4. invite le Conseil à modifier son
règlement dans les meilleurs délais, de manière à
permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés
dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et
dans les affaires C-52/05P et C-32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rend
...[+++]ues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées;
4. Calls on the Council to amend its rules of procedure as soon as possible so as to disclose all preparatory legislative acts including legal opinions drafted in this context, as repeatedly requested by Parliament and in Cases C-52/05 P and C-39/05 P, and the positions taken by Member States, and to conduct its discussions and deliberations in public, particularly on AFSJ matters; asks its competent committee to check whether it would be appropriate to intervene in these cases so as to ensure transparency in the adoption of measures affecting European citizens;