Traduction de «meilleures règles commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionner suivant des règles commerciales
to operate in accordance with commercial principles

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

règles commerciales
trade rules

Règles commerciales - Système de génie maritime et de la maintenance
Naval Engineering and Maintenance System Business Rules

Comité interministériel des règles commerciales
Interdepartmental Committee on Trade Rules

règle de la meilleure preuve
best evidence rule

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons utiliser au mieux les règles commerciales actuelles, poursuivre la mise en place d’un mécanisme de suivi des restrictions à l’exportation, définir des règles dans le cadre des négociations bilatérales en cours et étudier plus en profondeur les disciplines multilatérales et plurilatérales, par exemple un accord de l’OCDE fondé sur les meilleures pratiques.
We will use current trade rules to the maximum, pursue the establishment of a monitoring mechanism of export restrictions, negotiate rules in ongoing bilateral negotiations and further explore multi- and plurilateral disciplines, e.g. an OECD agreement based on "best practices".

Nous le faisons au moyen de missions commerciales et en trouvant des façons de former des partenariats et des alliances dans le monde, et aussi en travaillant avec des pays qui partagent nos vues pour obtenir de meilleures règles commerciales, plus justes et plus facilement applicables qui aideront nos producteurs.
We are doing it by mounting trade missions, by finding ways to build partnerships and alliances around the world and by working with like-minded countries to get better, fairer and more enforceable trade rules that will assist our producers.

Le meilleur des accords commerciaux n'aidera pas une entreprise à être concurrentielle si, par ailleurs, des restrictions sont imposées à l'échelle nationale, En outre, les gains que nous permettent de meilleures règles commerciales ou un accès libéralisé n'auront pas d'importance s'ils ne sont pas assortis d'une meilleure productivité nationale et d'un environnement adéquat et structuré en regard de la politique nationale.
The best of trade agreements will not help a company to compete if it is being undermined by domestic restrictions. Moreover, the gains we make in better trade rules or liberalized access will not matter if these advances are not matched at home by better productivity and an appropriately structured domestic policy environment.

Il en résultera une application plus uniforme des règles de surveillance du marché dans les différents États membres et, par là même, une meilleure protection des consommateurs et des autres utilisateurs, un rapprochement des conditions commerciales pour les opérateurs économiques, une diminution des charges administratives ainsi qu’un meilleur partage des tâches et des informations entre autorités de surveillance du marché.
This will result in a more even application of market surveillance rules across the Member States, providing better protection for consumers and other users, more uniform trading conditions for economic operators, reduced administrative burdens and enhanced information- and work-sharing between market surveillance authorities.

Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.
In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.

Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle.
The Commission will continue to push for an ambitious trade and investment agenda[49], in a spirit of reciprocity and mutual benefit as well as a comprehensive enforcement agenda, focusing in particular on market access, dismantling barriers, opening up public procurement, ensuring effective enforcement of trade rules (e.g. related to subsidies), the best standards of protection for international investments and the full protection of intellectual property rights.

La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.
The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that require further investigative and/or corrective action.

- Dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, assurer une meilleure intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, en particulier grâce à un meilleur accès aux marchés des pays développés, reste la priorité la plus élevée en matière de relations commerciales communautaires et motive la révision des règles d'origine préférentielles.
- In the context of the Doha Agenda for Development, ensuring a better integration of developing countries into the world economy, in particular though improved access to the markets of developed countries remains the top priority of Community trade relations and shall inspire the revision of its preferential rules of origin.

L'accord vise à réduire sensiblement les subventions à l'exportation et leur effet de distorsion sur les échanges commerciaux, à doter le secteur agricole de meilleures règles commerciales et, enfin, à assurer aux producteurs et transformateurs canadiens un accès plus étendu et plus sûr aux marchés internationaux.
The agreement represents a substantial reduction in trade distorting export subsidies, better trade rules for agriculture, and improved and more secure access to markets around the world for Canadian producers and processors.

La question que je veux vous poser est celle-ci: le gouvernement fédéral va-t-il oui ou non aider le secteur agricole à faire concurrence aux trésors publics des États-Unis et de l'Union européenne et va-t-il agir pour obtenir de meilleures règles commerciales afin d'imposer une discipline aux pays qui subventionnent?
The question I pose to this committee is whether the federal government will help the farm sector to compete against the treasuries of the United States and the European Union so that we can get a better trade rule to discipline their support.