Vertaling van "meilleures pratiques réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Série de documents relatifs aux meilleures pratiques réglementaires
Best Regulatory Practices Series

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

meilleure pratique environnementale | meilleure technique en matière d'environnement | MPE [Abbr.]
best environmental practice | BEP [Abbr.]

meilleure pratique environnementale | meilleure technique en matière d'environnement | BEP [Abbr.] | MEP [Abbr.]
best environmental practice | BEP [Abbr.]

Étude de cas portant sur les meilleures pratiques relatives à l'emploi des femmes [ Au delà des statistiques | Meilleures pratiques relatives à l'emploi des femmes ]
Case studies on best practices in the employment of women [ More than the numbers | Best practices in the employment of women ]

Les meilleures pratiques au Canada [ Meilleures pratiques au Canada - Stratégie antidrogue du Service correctionnel du Canada ]
Canadian Best Practices [ Canadian Best Practices - Correctional Service of Canada Drug Strategy ]

pratiques d'excellence | pratiques exemplaires | meilleures pratiques
best practices

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

meilleures pratiques
best practice | best practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. souligne l'importance du rôle des autorités réglementaires nationales pour ce qui est de garantir une concurrence équitable et ouverte entre prestataires de services, de faciliter une mise en œuvre plus rapide des solutions novatrices et des progrès techniques, de promouvoir l'efficacité et la qualité des services liés à l'eau et d'assurer la protection des intérêts des consommateurs; demande à la Commission de soutenir des initiatives de coopération réglementaire au sein de l'Union afin d'accélérer l'évaluation comparative, l'apprentissage mutuel et l'échange de meilleures pratiques réglementaires;
50. Stresses the importance of national regulatory authorities in ensuring fair and open competition between service providers, facilitating faster implementation of innovative solutions and technical progress, promoting efficiency and quality of water services, and ensuring the protection of consumers’ interests; calls on the Commission to support initiatives for regulatory cooperation in the EU in order to accelerate benchmarking, mutual learning and exchange of best regulatory practices;

11. estime que le processus d'évaluation mutuelle s'est révélé être un exercice utile, en ce sens qu'il a permis à la Commission et aux États membres de mieux comprendre les obstacles restants ainsi que la situation dans chaque État membre; observe que le processus a permis aux États membres d'obtenir un feed-back sur leurs choix politiques et a facilité la promotion des meilleures pratiques réglementaires tout en renforçant la transparence des résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la directive;
11. Considers that the mutual evaluation process has proved to be a worthwhile exercise in enabling a better understanding of the remaining barriers and the situation in each Member State on the part of the European Commission and the Member States; notes that the process has enabled the Member States to get feedback on their policy choices and facilitated the promotion of best practices and increased transparency of implementation results;

de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne;
develop and disseminate among NRAs regulatory best practice, such as common approaches, methodologies or guidelines on the implementation of the EU regulatory framework;

S’il y a lieu, avant d’adopter des avis, de meilleures pratiques réglementaires ou des rapports, l’ORECE consulte les parties intéressées et leur donne l’occasion de formuler des observations dans un délai raisonnable.
Where appropriate, BEREC shall, before adopting opinions, regulatory best practice or reports, consult interested parties and give them the opportunity to comment within a reasonable period.

diffuser auprès des ARN les meilleures pratiques réglementaires, conformément à l’article 2, point a),
disseminate regulatory best practices among NRAs, in accordance with Article 2(a),

d’assister, sur demande, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi que les ARN en ce qui concerne les relations, les discussions et les échanges avec des tiers, et d’aider la Commission et les ARN dans la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès de tiers.
on request, assist the European Parliament, the Council, the Commission and the NRAs in relations, discussions and exchanges with third parties; and assist the Commission and NRAs in the dissemination of regulatory best practices to third parties.

3. Les ARN et la Commission tiennent le plus grand compte de tous les avis, recommandations, lignes directrices, conseils, ou meilleures pratiques réglementaires adoptés par l’ORECE.
3. NRAs and the Commission shall take the utmost account of any opinion, recommendation, guidelines, advice or regulatory best practice adopted by BEREC.

a) de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne;
(a) develop and disseminate among NRAs regulatory best practice, such as common approaches, methodologies or guidelines on the implementation of the EU regulatory framework;