Vertaling van "meilleures obligations d’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

meilleure manière d'exécuter l'invention
best mode for carrying out the invention

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

rapport d'exécution des obligations
accountability letter

Stratégie d'exécution des obligations de fiduciaire
Fiduciary Management Strategy

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension
standstill clause | standstill obligation

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

Afin de se conformer à l'obligation légale de meilleure exécution, les entreprises d'investissement, lorsqu'elles appliquent les critères de meilleure exécution à leurs clients professionnels, ne recourent généralement pas aux mêmes plates-formes d'exécution pour les opérations de financement sur titres que pour les autres transactions.
In order to comply with the legal obligation of best execution, investment firms, when applying the criteria for best execution for professional clients, will typically not use the same execution venues for securities financing transactions (SFTs) and other transactions.

Je suis quelque peu perplexe de constater que la Commission a rejeté notre modification, laquelle avait pour objectif de mettre en exergue les meilleures obligations d’exécution des entreprises d’investissement à l’égard des clients lorsqu’elles agissent pour leur propre compte.
I am somewhat perplexed that the Commission did not accept our modification which sought to clarify the best execution obligations of investment firms towards clients when dealing on their own account.

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

L'obligation faite par la directive 2004/39/CE de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client ne doit pas être interprétée comme obligeant l'entreprise d'investissement à inclure dans sa politique d'exécution tous les lieux d'exécution.
The obligation under Directive 2004/39/EC to take all reasonable steps to obtain the best possible result for the client should not be treated as requiring an investment firm to include in its execution policy all available execution venues.

L'obligation de meilleure exécution stipulée par la directive 2004/39/CE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients.
The best execution obligation under Directive 2004/39/EC requires investment firms to take all reasonable steps to obtain the best possible result for their clients.

(27) Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres dans les meilleures conditions raisonnablement réalisables compte tenu de la politique d'exécution convenue entre l'entreprise et le client ou, dans le cas de clients professionnels, conformément aux instructions spécifiques du client .
(27) It is necessary to impose an effective "best execution" obligation to ensure that the investment firms execute client orders on terms that are the best reasonably achievable under the terms of the execution policy agreed between the firm and the client or, in the case of professional clients, in accordance with the client's specific instructions .

Il est peu probable que, dans l'esprit de la Commission, l'"exécution au mieux" ait pour effet d'imposer aux entreprises une obligation absolue et inconditionnelle d'obtenir le meilleur prix possible disponible partout sur le marché ou de les obliger à démarcher toutes les infrastructures d'exécution pour chaque transaction.
It is unlikely that the Commission intends the requirement of “best execution” to impose on firms an absolute and unqualified duty to get the very best possible price available anywhere in the market or to require them to poll every execution venue for every transaction.

(26) Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres dans les meilleures conditions raisonnablement réalisables compte tenu de la politique d'exécution convenue entre l'entreprise et le client ou, dans le cas de clients professionnels, conformément aux instructions spécifiques du client.
(26) It is necessary to impose and effective "best execution" obligation to ensure that the investment firms execute client orders on terms that are the best reasonably achievable under the terms of the execution policy agreed between the firm and the client or, in the case of professional clients, in accordance with the client’s specific instructions.

[12] S'il est généralement admis que l'obligation "d'exécution au mieux" est une obligation d'obtenir le meilleur prix raisonnablement possible pour le client, les États membres divergent en termes de procédures utilisées pour atteindre cet objectif.
[12] While there is a shared understanding that "best execution" amounts to an obligation to obtain the best price reasonably available for the client, Member States differ in terms of the procedures used to give effect to this objective.