Traduction de «meilleures mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Planifier la victoire - Guide pratique à l'intention des conseils d'administration pour une planification stratégique et une meilleure mesure du rendement
Planning to Prevail: A Practical Guide to the Board's Role in Strategic Planning and Performance Measurement

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à cette demande, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais un projet de mesure législative au comité visé à l'article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
In response to such a request, the Commission should present the draft legislative measure to the Committee foreseen in Article 195(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 as soon as possible.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

Dans sa communication du 18 mars 2013 intitulée «La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne», la Commission a présenté des mesures visant à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne, y compris par un meilleur contrôle de l'application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 1008/2008, ainsi que par l'établissement d'un dialogue avec les parties prenantes de ce secteur d'activité, sous peine d'envisager une mesure législative.
In its Communication of 18 March 2013 entitled ‘Passenger protection in the event of airline insolvency’, the Commission set out measures to improve the protection of travellers in the event of an airline insolvency, including better enforcement of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council and of Regulation (EC) No 1008/2008, and engagement with industry stakeholders, failing which a legislative measure could be considered.

Dans sa résolution du 16 juillet 2007, le Parlement européen a recommandé la prise de mesures législatives et a exprimé sa préférence pour l'adoption d'un instrument se présentant sous la forme d'une directive horizontale basée sur une harmonisation complète et ciblée. Dans sa communication du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», la Commission a estimé que le marché unique devait produire de meilleurs résultats et des bénéfices tangibles pour les consommateurs et les PME.
The European Parliament, in its Resolution of 16 July 2007 recommended that legislative action is taken and expressed its preference for the adoption of an instrument taking the form of a horizontal Directive based on full targeted harmonisation.In its Communication 'A single market for 21st century Europe' of 20 November 2007, the Commission stated that the single market needs to deliver better results and tangible benefits for consumers and SMEs.

juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

En réponse à cette demande, la Commission présente, dans les meilleurs délais, un projet de mesure législative au comité de gestion visé à l’article 195, paragraphe 1.
In response to such a request, the Commission will present the draft legislative measure to the Management Committee foreseen in Article 195(1) as soon as possible.

statistiques sur la science, la technologie et l’innovation: dans les années à venir, les travaux relatifs aux statistiques sur la science, la technologie et l’innovation se concentreront sur l’amélioration de la qualité des données, des méthodes statistiques, des nomenclatures, des concepts et des définitions (par exemple, par une meilleure mesure des flux de connaissances; l’utilisation de sources de données brutes Patstat harmonisées au niveau international), l’ouverture à des sources de données supplémentaires et la mise en œuvre intégrale des statistiques sur le développement de carrière des titulaires d’un titre de docteur, ainsi que la mise à jour de la législation existante sur les différents domaines statistiques couverts ainsi qu’un meilleur apport aux comptes nationaux,
science, technology and innovation statistics: In the coming years, the work on science, technology and innovation statistics will concentrate on achieving better data quality, improving statistical methods, nomenclatures, concepts and definitions (for e.g. better measuring knowledge flows; using internationally harmonised raw data source Patstat), opening to additional data sources and to the full implementation of statistics on career development of doctorate holders, as well as updating the existing legislation on the various statistical domains covered and providing better input to national accounts,

Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.
This framework, which will allow product-specific legislative measures to be taken, where justified, will also allow room for self-regulation by the industry where this would reduce environmental impacts faster and/or with greater cost-effectiveness than legislation.