Vertaling van "meilleures dispositions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, ci-après dénommée "la Convention", apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
(2) The Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children concluded on 19 October 1996 in the framework of The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to the protection of children at international level, and it is therefore desirable that its provisions be applied as soon as possible.

Les lignes directrices locales peuvent accroître la flexibilité en fonction des circonstances locales, permettant une meilleure utilisation des créneaux horaires existants dans les aéroports saturés, à condition qu’elles soient conformes aux dispositions du règlement.
Local guidelines have the potential to add more flexibility to adapt to local circumstances to allow for better use of the existing slots at congested airports, provided they comply with the provisions of the Regulation.

Lorsque l'organisme ATS qui a géré le trafic de détresse constate la fin de l'état de détresse, il prend immédiatement des dispositions pour qu'en soient avisés, dans les meilleurs délais:
When the ATS unit which has controlled the distress communication traffic becomes aware that the distress condition is ended, it shall take immediate action to ensure that this information is made available, as soon as possible, to:

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

Je suis parfaitement d’accord avec la remarque du commissaire Frattini selon laquelle il est grand temps que nous examinions comment sont organisés nos services secrets et notamment leur contrôle démocratique, et que de meilleures dispositions soient mises en place au niveau européen en matière d’utilisation de notre espace aérien.
I am completely at one with Commissioner Frattini’s remark that it is high time we looked into how our secret services are organised, and particularly their democratic control, and that better arrangements must be in place at European level about the use of our air space.

La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé (ci-après dénommée «la convention») apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
The Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children concluded on 19 October 1996 within the Hague Conference on Private International Law (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to the protection of children at the international level. It is therefore desirable that its provisions be applied as soon as possible.

Par ailleurs, tout en saluant la volonté de la BEI de se conformer volontairement aux règles de Bâle II qui ne lui sont pas applicables, le rapporteur souhaite que ces dispositions soient mise en œuvre pour démontrer la capacité de la Banque à faire face à sa mission et à conserver la meilleure notation AAA avec les fonds propres dont elle dispose actuellement, soit 33,5 milliards d'euros.
While welcoming the EIB’s willingness to comply voluntarily with the Basel II rules, which do not apply to it, the rapporteur hopes that these rules will be implemented so as to show the EIB’s ability to carry out its mission and to maintain the best rating – AAA – with its currently available own funds of EUR 33.5 billion.

Étant donné que le but du présent règlement est de financer uniquement des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration relatifs à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel était estimé en 2004 à environ 6 100 000 000 EUR.
Since the aim of this Regulation is to finance only best-practice or demonstration projects related to the management of Natura 2000 sites, the Commission and Member States should ensure that sufficient funds are made available through other instruments for the management of the network, the annual cost of which was estimated in 2004 to be around EUR 6 100 million.

Dès lors, tout ce qui va dans le sens d’une meilleure protection doit être accueilli favorablement et, une fois encore, des dispositions très importantes nous sont proposées, que je soutiens. Un centre de contrôle national pour la sécurité en mer, une formation accrue du personnel, sans oublier l’équipement adéquat des ports, autant de mesures que nous avons réclamées maintes fois dans cette enceinte: voilà qui me paraît important, même si je suis d’accord avec mes collègues pour demander à ce que ces dispositions soient appliquées dans un équilibre harmonieux, sans pénaliser l’activité des ports elle-même.
Everything that contributes to better protection must, therefore, be welcomed and, once again, very important arrangements are being proposed to us, which I support: a national monitoring centre for security at sea and increased staff training, not forgetting the adequate equipping of ports – so many measures for which we have called many times in this House. That is what I think is important, even if I agree with my fellow MEPs in asking for these arrangements to be applied in a balanced and harmonious way, without compromising the actual activity of the ports.