Traduction de «meilleures commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

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calculer des commissions
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communiqué de presse - Le droit de l'UE: la Commission renforce le contrôle de l'application du droit de l'UE dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises Communication - «Une meilleure application pour de meilleurs résultats» Procédure d'infraction de l'UE Les différentes étapes d'une procédure d'infraction de l'UE en bref Foire aux questions sur la procédure d'infraction Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne?
Communication - "Better Results Through Better Application" EU infringements procedure Stages of EU infringement procedure in a nutshell Questions and answers on the infringements procedure How to submit a complaint to the European Commission?

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013XG0305(01) - EN - «Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée “Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques” et à l'examen annuel de la croissance 2013» : conclusions du Conseil // «Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée “Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques” et à l'examen annuel de la croissance 2013»: conclusions du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013XG0305(01) - EN - Council Conclusions on investing in education and training — a response to ‘Rethinking Education: Investing in skills for better socio-economic outcomes’ and the ‘2013 Annual Growth Survey’

La Commission assure la meilleure diffusion possible des informations sur les activités et les développements du programme, notamment via le site web Erasmus Mundus multilingue qui devrait bénéficier d'une meilleure visibilité et d'une meilleure accessibilité.
The Commission shall ensure the widest possible dissemination of information relating to activities and developments in the programme, in particular through the Erasmus Mundus multilingual website, which should be made more visible and more accessible.

31. demande que la Commission garantisse une plus grande cohérence et une meilleure cohésion entre le contenu relatif au commerce des APE, les mesures d'accompagnement et d'ajustement et l'apport effectif et au moment opportun d'une aide; demande une meilleure collaboration entre la Direction générale "Développement", la Direction générale "Commerce", la Direction générale "Relations extérieures" et l'office de coopération "Europe Aid", de même qu'avec les États membres de l'Union, sur la meilleure façon d'apporter l'aide au développement par les APE;
31. Calls for the Commission to ensure greater coherence and cohesion between the trade-related content of EPAs, the accompanying and adjustment measures and the timely and effective delivery of support; and calls for greater collaboration between Directorates-General Development, Trade and External Relations, and the EuropeAid — Cooperation Office, as well as EU Member States, on how to best deliver EPA development support;

Pour sa part, la Commission s’engage, dans le cadre de sa stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs, à garantir une meilleure information et une meilleure éducation de ces derniers[46]. Dans ce contexte, elle projette d’organiser une conférence au printemps 2007, pour fédérer les meilleures pratiques en matière d’éducation des consommateurs, ainsi que sur la manière d’améliorer leur connaissance du secteur financier.
The Commission for its part is committed, as part of its health and consumer protection strategy, to ensure better informed and educated consumers.[46] In this context, the Commission plans a conference for Spring 2007 to bring together examples of best practice in consumer education and improving consumer financial literacy.

La Commission coopérera avec la Présidence pour déterminer la meilleure manière de favoriser ce processus; sollicitera des propositions des autres institutions et organes de l'UE sur la meilleure manière d'organiser un système visant à récompenser les meilleures initiatives prises par les autorités régionales et locales en matière de développement durable.
The Commission will work with the Presidency to see how best to foster this process. Will invite proposals from other EU institutions and organisations on how best to organise ways to reward the best sustainable development initiatives taken by regional and local authorities.

Parallèlement, afin de décloisonner les niveaux communautaire et national, il conviendrait d'établir une meilleure coordination et un échange d'informations entre la Commission et les administrations nationales, par le biais de correspondants « transposition et application », pour un meilleur suivi des transpositions, une évaluation permanente de l'application concrète des directives et règlements, permettre un meilleur feed-back des Etats membres, et enfin échanger les bonnes pratiques, par exemple les analyses d'impact législatives et les normes de consultation.
Alongside these measures, steps should be taken to break down the divisions between the Community and national levels by improving coordination and the exchange of information between the Commission and national authorities. This should be done by appointing "transposition and application" correspondents to make it easier to monitor the transposition of Community law; by ensuring ongoing evaluation of how directives and regulations have been applied in practice; by improving feedback from Member States; and by exchanging good practice such as legislative impact assessments and consultation standards.