Vertaling van "meilleure réglementation termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis [ Règlement sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis ]
Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations, 1986 [ Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche est liée à la stratégie pour une meilleure réglementation et aux évaluations d'impact devant être réalisées pour de grandes initiatives nouvelles et futures, avec l'étude des conséquences économiques, environnementales et sociales de la nouvelle législation et des mesures politiques, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages à court et long termes [18].
This approach is related to the 'better regulation' approach and the impact assessments to be carried out on major new future initiatives, examining the economic, environmental and social consequences of new legislation and policy measures, catering both for shorter and long-term costs and benefits [18].

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats
Completing the Better Regulation Agenda: Better solutions for better results

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation // Strasbourg, le 24 octobre 2017
Completing the Better Regulation Agenda // Strasbourg, 24 October 2017

Au terme de l'examen de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission estime que les nouveaux instruments mis en place constituent une base solide en vue de décisions politiques opportunes et rationnelles.
The Commission's review of its Better Regulation Agenda finds that the new tools put in place provide a solid basis for timely and sound policy decisions.

Cette abrogation s’inscrit parfaitement dans notre objectif à long terme d’une meilleure législation et d’une meilleure réglementation.
I think it fits perfectly with our long-term goal, which is to legislate and to regulate better, so I can only recommend all of you to support this repeal.

Je sais qu’il est aujourd’hui à la mode de parler de simplification et de meilleure réglementation, termes dont la présente proposition vise à montrer très clairement les conséquences pratiques.
I know that it has become popular to talk about simplification and better regulation. This proposal shows very clearly what these terms can mean in practice.

6. se déclare favorable à une stratégie intégrée qui définisse les objectifs politiques et permette de réagir avec souplesse, conformément aux principes d’une meilleure réglementation et d'un meilleur rapport coût-efficacité; soutient l'harmonisation internationale des normes dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UNECE) tendant à simplifier et alléger la charge réglementaire en la matière; souligne cependant que le processus d'harmonisation internationale ne doit pas empêcher l'Union européenne de légiférer indépendamment du système de l'UNECE lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union en termes de santé, de sécurité ainsi que de protection des consommateurs et de l'environnement;
6. Supports an integrated strategy that lays down policy aims and enables a flexible response to be made in line with the principles of better lawmaking and cost-effectiveness; endorses the international harmonisation of regulation under the aegis of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), with a view to simplifying and streamlining regulation in the area; points out, however, that that international harmonisation process should not prevent the European Union from legislating independently from the UNECE system where this is required to meet EU objectives as regards health, safety, consumers and the environment;

En termes d'approche, l'accent sera mis à la fois sur l'impératif de «meilleure réglementation» tel que défini dans le nouvel agenda de Lisbonne et le développement de moyens et de capacités face aux défis émergents.
In terms of approach, the emphasis will be placed on both the "better regulation" requirement as defined in the new Lisbon Strategy and on developing the means and capabilities to deal with emerging challenges.

Pour une meilleure réglementation, et afin de préciser les responsabilités, le règlement doit définir les trois phases en termes de durée et de tâches à accomplir au cours de chacune d'entre elles, sans oublier les responsabilités des législateurs et d'autres organismes concernés.
For reasons of better regulation and clarity of responsibility, this Regulation should define the phases in terms of a time period and in terms of what ought to be achieved during the three phases, while paying attention to the responsibilities of legislators and other bodies concerned.

Mais je ne crois pas, comme vous l'avez dit, qu'une meilleure réglementation ou bien la solution à long terme concernant ce que M. von Wogau abordait dans les propositions Lamfalussy puissent être laissées à la Convention.
But I do not believe, as you indicated, that better regulation or the long-term solution to what Mr von Wogau was dealing with in the Lamfalussy proposals can be left to the Convention.