Vertaling van "meilleure réglementation repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique
Guidelines on Best Practice for the Audit of Economic Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'approche adoptée par la Commission en faveur d’une meilleure réglementation ne repose pas sur des objectifs quantitatifs.
The Commission's approach to better regulation is not based on quantitative targets.

L'incorporation dans la réglementation de normes, élaborées au Canada ou à l'échelle internationale, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des approches les plus acceptées de manière à ce que l'application au jour le jour de la réglementation au pays repose sur une démarche moderne et rigoureuse.
Canada has a national standards system that is recognized around the world, and the incorporation of standards, whether developed here in Canada or internationally, allows the best science and the most widely accepted approaches to be used so that people can have a modern and comprehensive approach to the day-to-day use of regulations in Canada.

Une «meilleure réglementation» repose, avant toute autre chose, sur une ouverture accrue des marchés; M. Barroso n’a laissé aucun doute à ce sujet la semaine passée et la Commission s’est montrée tout aussi claire dans sa communication relative à la mise en œuvre de la stratégie révisée pour la croissance et l’emploi.
That ‘better regulation’ means, above all, more opening up to the market, is something that Mr Barroso made unmistakeably plain last week, as did the Commission with its communication on the implementation of the renewed strategy for growth and employment.

Une fois le Scoreboard complété, nous serons réellement en mesure de produire de meilleures réglementations et une politique reposant sur des éléments objectifs et concrets.
When the Scoreboard is fully developed, we will really be able to deliver better regulation and evidence-based policy-making.

Ce dernier effondrement a été rendu possible par une idéologie qui, en glorifiant l'appât du gain, en faisait du même coup le meilleur régulateur économique et obligeait ainsi à conclure que tout arrangement en faveur d'une véritable réglementation ne pouvait reposer que sur des considérations sentimentales dépouillées de tout sens de l'efficacité.
This latest meltdown was made possible by an ideology that glorified greed as the best regulator and as such dismissed any arguments for real regulation as sentimental and inefficient.

La Commission avait l’intention de proposer une législation simple et facile à appliquer, une législation reposant sur une base de données fiable et qui évite, conformément aux principes d’une meilleure réglementation, toutes charges administratives excessives pour l’industrie et pour les services publics.
The Commission aimed at proposing a straightforward, simple legislative proposal that is backed by a sound knowledge base and avoids, in line with the principles of better regulation, any excessive administrative burden for industry or for public administration.

Au travers du Plan d'action européen pour une consommation, une production et une industrie durables et, en particulier, de la révision du règlement Ecolabel, du règlement Emas (COM(2008)0402) et de la directive Eco-design (COM(2008)0399), et en lien étroit avec la communication de la Commission intitulée "relative à des marchés publics pour un environnement meilleur" (COM(2008)0400), l'Union européenne entend favoriser l'expansion d'un système intégré et reposant sur une démarche volontaire qui incite les entreprises à améliorer leurs produits en respectant les normes les plus élevées du point de vue de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement.
By means of the European action plan for production and sustainable consumption and, in particular, the revision of the Ecolabel regulation, the Emas regulation (COM(2008)0402) and the Eco-design directive (COM(2008)0399), and also taking into account the communication on public contracts for a better environment (COM (2008)408), the Union aims to encourage the spread of a voluntary, integrated system that will encourage enterprises to improve their products and attain higher standards of energy efficiency and environment-friendliness.

Je ne peux que présumer que la position repose sur une conviction, à savoir que si on a un meilleur système de réglementation pour l’ensemble du Canada, les marchés de capitaux au pays en bénéficieraient d'une façon ou d'une autre, et les provinces et territoires aussi au bout du compte, y compris l’Ontario.
I can only presume the position is founded on a conviction that somehow, if there is a better regulatory system for Canada writ large, it would benefit Canada's capital markets and ultimately will benefit all the jurisdictions, including Ontario.

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".
5. INVITES THE COMMISSION: 5.1. to propose to the Council, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the policy goals set out under 4.1 to 4.11 above with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, particularly measures - containing the definition of the universal service, describing the obligations of the providers of the universal service and defining the services which could be reserved; - relating to the quality of the universal intra-Community service; - relating to technical standardization; 5.2. to base its proposals for future regulation of the postal services on measures which are transparent, simple and easy to manage, to ensure the best possible conditions of monitoring and enforcement; 5.3. to contribute actively, on the basis of current proceedings and in co-operation with the Member States, to the definition of a clear framework for a new terminal dues system, bearing in mind the need to ensure satisfactory protection against deflections of trade based on abuse and to forward to the Council before 1 March 1994 any further action which could prove necessary in this area; 6. INVITES THE MEMBER STATES: 6.1. to support the above major policy goals; 6.2. to work in association with the Commission, particularly within the SOGP and a high-level committee of the authorities, in the implementation of a Community postal services policy in conformity with the above major policy goals; 6.3. to conduct, in association with their universal service providers, appropriate discussions in order to agree on a new terminal dues system, including steps to ensure compatibility with other systems".