Vertaling van "meilleure réglementation parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Commission pour enquêter sur les meilleurs moyens de faire face au chômage parmi les anciens combattants
Commission to Investigate the Best Means of Dealing with Unemployment in the Ranks of Ex-Service Men

au nombre des athlètes de haut niveau [ parmi les meilleurs athlètes ]
among the top performers

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette démarche englobe une nouvelle approche de la législation communautaire et nationale et la pleine exploitation des principes d'une « meilleure réglementation », parmi lesquels l'analyse de l'impact de la législation et de l'environnement réglementaire sur la compétitivité des entreprises européennes.
This includes a new approach to Community and national legislation, with the full use of "better lawmaking" principles, including the assessment of the impact of legislation and of the regulatory environment on the competitiveness of the European enterprises.

39. soutient les efforts accrus visant à partager les meilleures pratiques parmi les États membres en matière de réglementation, de normes et de procédures, d'information et de gestion d'incidents, y compris les avis scientifiques, les régimes de sécurité d'exploitation et de protection de l'environnement, de gestion du risque, de procédures d'intervention, etc.;
39. Supports stronger efforts to share best practices amongst Member States in relation to regulation, standards and procedures, and in the reporting and management of incidents, including scientific opinions, operational safety and environmental protection regimes, risk management, response procedures, etc.;

40. soutient les efforts accrus visant à partager les meilleures pratiques parmi les États membres en matière de réglementation, de normes et de procédures, d'information et de gestion d'incidents, y compris les avis scientifiques, les régimes de sécurité d'exploitation et de protection de l'environnement, de gestion du risque, de procédures d'intervention, etc.;
40. Supports stronger efforts to share best practices amongst Member States in relation to regulation, standards and procedures, and in the reporting and management of incidents, including scientific opinions, operational safety and environmental protection regimes, risk management, response procedures, etc.;

Au cours de sa réunion du 24 avril 2013, la commission des affaires juridiques a décidé de se saisir, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement, de l'examen de la pertinence du choix de l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) comme base juridique pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (COM(2012)0614).
At its meeting of 24 April 2013, the Legal Affairs Committee decided to take up on its own initiative, under Rule 37(3) of Parliament's Rules of Procedure, the question whether it is appropriate to put forward Article 157(3) TFEU as the legal basis for the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges (COM(2012)0614).

La directive est l’instrument qui garantira le mieux, dans toute l’Union, un niveau minimum cohérent de mixité parmi les administrateurs non exécutifs siégeant dans les conseils de sociétés cotées en bourse, tout en permettant aux États membres d’adapter les détails de la réglementation à leurs spécificités eu égard à leur droit des sociétés et de choisir les meilleurs moyens pour en contrôler l’application et pour en sanctionner les violations.
A directive is the instrument that best ensures a coherent minimum level of gender diversity among non-executive directors in boards of publicly listed companies across the EU, whilst allowing Member States to adjust the detailed regulation to their specific situations in terms of national company law and to choose the most appropriate means of enforcement and sanctions.

Elle recommande aux États membres de prendre des mesures nationales en faveur d’une meilleure réglementation, parmi lesquelles devraient figurer des systèmes d’analyse d’impact et des programmes de simplification.
It recommends that Member States set up national better regulation strategies, including impact assessment systems and simplification programmes.

Comme l’a souligné la chancelière fédérale ce matin, une meilleure réglementation nous sera profitable à tous, car elle recèle un potentiel considérable de renforcement de la compétitivité de l’économie européenne. C’est pourquoi la présidence allemande a décidé que la réduction de la bureaucratie figurerait parmi ses priorités.
As the Federal Chancellor said this morning, better regulation is important to all of us, for there is, in it, considerable potential for making the European economy more competitive, and so the reduction of bureaucracy is a priority issue for the German Presidency.

Parmi les éléments susceptibles de favoriser cet essor, on compte une stratégie biotechnologique globale axée sur l'innovation, la R et D, une meilleure réglementation en matière de propriété intellectuelle, une réglementation mieux pensée, des partenariats efficaces et, surtout, un accès beaucoup plus grand des patients aux nouveaux traitements biotechnologiques ici au Canada.
This means a comprehensive biotechnology strategy stressing innovation, R and D, better intellectual property rules, smarter regulation, effective partnerships, real market access across borders, and most importantly, much greater patient access to new biologics here in Canada.

Parmi les thèmes qui seront probablement abordés, citons : (i) l'application concrète de principes de meilleure réglementation; (ii) le changements climatique, en particulier le systèmes d'échange de quotas d'émission, l'efficacité énergétique et les produits renouvelables; (iii) le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; (iv) la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; (v) l'amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources et la mise en oeuvre de technologies de l'environnement et d'autres technologies innovantes.
Likely issues to be addressed include: (i) concrete implementation of better regulation principles; (ii) climate change, particularly the emissions trading scheme, energy-efficiency and renewables; (iii) the functioning of energy markets, particularly the electricity market; (iv) implementation of the thematic strategy on the prevention and recycling of waste, and related legislation; (v) the improvement of resource efficiency and the uptake of environmental and other innovative technologies.