Vertaling van "meilleure réglementation garantira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique
Guidelines on Best Practice for the Audit of Economic Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application des principes d'une meilleure réglementation garantira l'adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société et dans son ensemble.
Applying the principles of better regulation will ensure that measures are evidence-based, well designed and deliver tangible and sustainable benefits for citizens, business and society as a whole.

Élargir l’espace réglementaire du marché unique en encourageant la coopération en matière de normes et de valeurs européennes à l’étranger, ce qui permettra aux réglementations européennes de profiter des meilleures pratiques observées ailleurs et garantira que les normes européennes servent de référence pour les normes mondiales.
Expanding the regulatory space of the single market , by promoting cooperation on Europe's norms and values abroad enabling European regulations to benefit from best practice everywhere, and ensuring that European norms are a reference for global standards.

Notre gouvernement réformera le régime de réglementation appliqué dans le Nord. Ainsi, il fera en sorte que le potentiel en matière de ressources de la région soit exploité, là où cette option est viable sur le plan commercial. Simultanément, il garantira un meilleur processus afin de protéger notre environnement.
Our Government will reform the northern regulatory regime to ensure that the region's resource potential can be developed where commercially viable while ensuring a better process for protecting our environment.

La directive est l’instrument qui garantira le mieux, dans toute l’Union, un niveau minimum cohérent de mixité parmi les administrateurs non exécutifs siégeant dans les conseils de sociétés cotées en bourse, tout en permettant aux États membres d’adapter les détails de la réglementation à leurs spécificités eu égard à leur droit des sociétés et de choisir les meilleurs moyens pour en contrôler l’application et pour en sanctionner les violations.
A directive is the instrument that best ensures a coherent minimum level of gender diversity among non-executive directors in boards of publicly listed companies across the EU, whilst allowing Member States to adjust the detailed regulation to their specific situations in terms of national company law and to choose the most appropriate means of enforcement and sanctions.

Cette loi garantira que les premières nations disposent de règlements efficaces leur permettant de tirer Ie meilleur profit des possibilités de développement économique associées aux industries du pétrole et du gaz sur leur territoire.
This will ensure that first nations have the efficient regulations necessary to fully capitalize on the economic development opportunities created by oil and gas industries on their territory.

Pour satisfaire aux objectifs de Kyoto et protéger l’environnement, ce règlement garantira le recyclage, la régénération ou la destruction des équipements utilisant des gaz fluorés, ainsi qu’une meilleure information des consommateurs européens sur le potentiel de réchauffement de la planète lié à ces gaz.
In order to meet the Kyoto objectives and to protect the environment, this regulation will guarantee recycling, the regeneration or destruction of equipment that uses fluorinated gases, and better information for European consumers on the global warming potential of these gases.