Vertaling van "meilleure réglementation entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique
Guidelines on Best Practice for the Audit of Economic Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission, dans le cadre de son vaste programme pour une meilleure réglementation, entend légiférer moins et mieux. L'appel à témoignages est une contribution essentielle à ce programme.
The Call for Evidence is a fundamental piece of the broader Commission agenda for Better Regulation. The Commission is committed to legislating less and better.

Un exemple concret de l'application pratique dans un secteur particulier est le suivi de l'initiative CARS21 par laquelle la Commission entend simplifier le cadre réglementaire de l'industrie automobile au moyen de l'application constante des principes d'une meilleure réglementation.
A concrete example of how this can be applied in a particular sector is the follow-up to the CARS21 initiative, whereby the Commission will seek to simplify the regulatory framework for the automotive industry through constant application of better regulation principles.

La Communauté européenne, conformément à sa stratégie en faveur du développement durable et au plan d'action pour une meilleure réglementation, entend mettre en œuvre l'article 13 du protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale par le biais des procédures d'évaluation des incidences définies dans les communications sur l'analyse d'impact, qui abordent de façon équilibrée les composantes économiques, sociales et écologiques du développement durable.
The European Community, in conformity with its Strategy on Sustainable Development and Better Regulation, intends to implement Article 13 of the Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Espoo Convention through the impact assessment procedures set out in the Communications on Impact Assessment, which address in a balanced manner the economic, social and environmental components of sustainable development.

55. se réjouit que la Commission entende promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trucage des matchs; souligne l'importance du soutien de l'Union européenne en faveur des travaux en cours, au Conseil de l'Europe, en vue des négociations pour une convention internationale sur la protection et la promotion de l'intégrité dans le sport; souligne que le trucage de match n'est pas toujours lié aux paris, et que cette dimension des matchs arrangés qui n'est pas en lien avec les paris pose également un problème pour l'intégrité du sport, qui doit lui aussi être traité; souligne la nécessité d'une coopération renforcée au niveau européen et mondial dans la lutte contre les matchs arrangés; demande à la Commission de prendre l'initiative en vue de la création d'une plate-forme mondiale pour l'échange d'informations et des meilleures pratiques et la coordination de mesures conjointes de prévention et de répression entre les autorités de réglementation, les organisations sportives, les autorités policières et judiciaires et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
55. Welcomes the Commission’s intention to promote a better exchange of good practice in regard to combating match-fixing; highlights the importance of the support of the European Union to the ongoing work within the Council of Europe towards the negotiation of an international convention on the protection and the promotion of sports integrity; highlights that match fixing is not always related to betting, and that this non-betting side to match fixing, which also poses a problem to the integrity of sports, needs to be addressed as well; stresses the need for strengthened cooperation at EU and global level in the fight against match fixing; calls on the Commission to take the lead in the creation of a global platform for exchange of information and best practices and in the coordination of joint prevention and enforcement actions between regulators, sports organisations, police and judicial authorities and gambling operators;

De toutes les actions qu’entend entreprendre la Commission en 2007, la plus importante pour moi concerne celles qui visent une meilleure réglementation.
Of all the activities the Commission plans to undertake in 2007, the most important to me are those in respect of better regulation.

13. se félicite de la décision de réglementer et de contrôler l'ensemble des institutions, marchés et instruments systémiquement importants, y compris les fonds spéculatifs, mais estime que d'autres mesures sont nécessaires pour mettre fin aux excès spéculatifs et que la réglementation et la surveillance doivent englober ces activités dont l'ampleur peut, individuellement, être jugée non systémique, mais qui, collectivement, représentent un risque potentiel pour la stabilité financière; approuve les propositions concernant une meilleure mesure des risques hors bilan et des limites plus strictes en matière d'endettement dans le système bancaire; entend continuer à faire preuve d'une extrême vigilance en ce qui concerne l'application effective des principes relatifs aux paiements et compensations dans les institutions financières, et invite l'Union européenne à adopter des mesures plus strictes dans ce domaine, y compris des propositions législatives, et exprime ses doutes quant à l'efficacité de codes de conduite en la matière;
13. Welcomes the decision to regulate and oversee all systemically important institutions, markets and instruments (including hedge funds) but believes that further measures are needed to stamp out speculative excesses and that regulation and supervision must include those activities whose size individually may be judged non-systemic but which collectively represent a potential risk to financial stability; approves the proposals for better measurement of off-balance sheet exposures and tighter limits on leverage in the banking system; will remain extremely vigilant regarding the effective implementation of the principles relating to pay and compensation in financial institutions and calls on the EU to adopt more stringent measures in this area, including legislative proposals; expresses its doubts as to the effectiveness of codes of conduct in this area;

Au travers du Plan d'action européen pour une consommation, une production et une industrie durables et, en particulier, de la révision du règlement Ecolabel, du règlement Emas (COM(2008)0402) et de la directive Eco-design (COM(2008)0399), et en lien étroit avec la communication de la Commission intitulée "relative à des marchés publics pour un environnement meilleur" (COM(2008)0400), l'Union européenne entend favoriser l'expansion d'un système intégré et reposant sur une démarche volontaire qui incite les entreprises à améliorer leurs produits en respectant les normes les plus élevées du point de vue de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement.
By means of the European action plan for production and sustainable consumption and, in particular, the revision of the Ecolabel regulation, the Emas regulation (COM(2008)0402) and the Eco-design directive (COM(2008)0399), and also taking into account the communication on public contracts for a better environment (COM (2008)408), the Union aims to encourage the spread of a voluntary, integrated system that will encourage enterprises to improve their products and attain higher standards of energy efficiency and environment-friendliness.

par «meilleures pratiques environnementales», on entend l'application de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale;
‘best environmental practices’ means the application of the most appropriate combination of environmental control measures and strategies;

par «meilleures pratiques environnementales», on entend l'application de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale.
‘best environmental practices’ means the application of the most appropriate combination of environmental control measures and strategies.