Vertaling van "meilleure réglementation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique
Guidelines on Best Practice for the Audit of Economic Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments financiers relevant du présent règlement devraient respecter les règles fixées au titre VIII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , et devraient être conformes aux meilleures pratiques réglementaires applicables aux instruments financiers.
The financial instruments under this Regulation should reflect the rules laid down in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012and in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , and should be in line with best practice rules applicable to financial instruments.

Le Parlement européen et le Conseil devraient par conséquent souscrire à l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, comme devraient le faire les États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'UE.
The European Parliament and the Council should, therefore, mirror the Commission's commitment to better regulation, as should Member States when transposing and implementing EU law.

Dans le contexte du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les politiques de l'Union devraient de plus en plus être conçues et faire l'objet d'un suivi sur la base d'éléments probants fiables qui sont fondés sur des statistiques solides.
In the context of the Commission's Better Regulation Agenda, Union policies should increasingly be designed and monitored on the basis of reliable evidence that has a solid statistical basis.

Pour les mêmes raisons, et pour une meilleure lisibilité de la présentation des règles applicables, les règles énoncées dans le règlement (CE) no 730/2006 de la Commission devraient être insérées dans le règlement d'exécution (UE) no 923/2012.
For the same reason, and in order to ensure a more user-friendly presentation of the applicable rules, the rules set out in Commission Regulation (EC) No 730/2006 should be inserted in Implementing Regulation (EU) No 923/2012.

Il est donc certain que grâce à ces experts de l'extérieur, les normes et les règlements devraient être étudiés et préparés en meilleure connaissance de cause et devraient donc être, à mon avis, de meilleure qualité.
So certainly the oversight and preparation of any of these types of standards or regulations is necessarily better informed, I think, and better as a result, through the use of that kind of expertise outside our own walls.

L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour faire face aux situations transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l’adoption d’approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et de l’Union ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l’échange d’informations et des meilleures pratiques.
As the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a platform for common approaches, activities eligible for support under this Regulation should contribute in particular to strengthening national and Union capabilities as well as cross-border cooperation and coordination, networking, mutual trust and the exchange of information and best practices.

Selon notre association, il faut encourager les Canadiens à assumer une plus grande responsabilité de leur sécurité économique au moment de la retraite en investissant dans des régimes de retraite individuels et collectifs; nous ne devons pas hypothéquer l'avenir de nos enfants en prélevant des impôts sur les économies de retraite afin de s'en servir dès aujourd'hui; les gouvernements devraient promouvoir l'expansion des régimes de pension du secteur privé; et les règlements ne devraient pas empêcher qu'on investisse les avoirs de retraite pour en tirer le meilleur rendement possible.
Our association believes that Canadians should be encouraged to take increased responsibility for their economic security at retirement through individual and corporate retirement plans; that we must not mortgage the future of our children by taxing pools of retirement savings for consumption today; that governments should be promoting the expansion of private pension plans; and that regulations should not impede the investment of pension assets for maximum returns.

Il ne devrait pas s'agir d'une question partisane, mais plutôt d'une question à laquelle tous les partis représentés dans les deux Chambres devraient travailler de manière constructive pour produire la meilleure loi et le meilleur règlement possible.
This should not be a partisan issue, but rather a matter of parliamentarians of all political parties in both houses working constructively to produce the best legislative and regulatory regime.

Elle recommande aux États membres de prendre des mesures nationales en faveur d’une meilleure réglementation, parmi lesquelles devraient figurer des systèmes d’analyse d’impact et des programmes de simplification.
It recommends that Member States set up national better regulation strategies, including impact assessment systems and simplification programmes.

Parmi les priorités futures devraient figurer une meilleure réglementation/simplification, la protection des consommateurs, les services financiers, les aides d'Etat, la coopération en matière de politique fiscale, la normalisation et un principe de reconnaissance mutuelle fonctionnant correctement, ainsi que les réformes structurelles débattues à Cardiff.
Future priorities should include better regulation/simplification, consumer protection, financial services, state aids, tax policy cooperation, standardisation and a well functioning principle of mutual recognition as well as structural reforms as discussed at Cardiff.