Vertaling van "meilleure réglementation auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique
Guidelines on Best Practice for the Audit of Economic Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, dans le cas des navires auquel le présent règlement s'applique pour la première fois après le 1er janvier 2018, la compagnie soumet le plan de surveillance au vérificateur dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après leur première escale dans un port relevant de la juridiction d'un État membre.
2. By way of derogation from paragraph 1, for ships falling under the scope of this Regulation for the first time after 1 January 2018, the company shall submit a monitoring plan to the verifier without undue delay and no later than two months after their first call in a port under the jurisdiction of a Member State.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, dans le cas des navires auquel le présent règlement s'applique pour la première fois après le 1 janvier 2018, la compagnie soumet le plan de surveillance au vérificateur dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après leur première escale dans un port relevant de la juridiction d'un État membre.
2. By way of derogation from paragraph 1, for ships falling under the scope of this Regulation for the first time after 1 January 2018, the company shall submit a monitoring plan to the verifier without undue delay and no later than two months after their first call in a port under the jurisdiction of a Member State.

Cela s’inscrit dans le droit fil du principe d’une meilleure réglementation, auquel nous avons souscrit, et précisément dans le sillage de la communication de la Commission sur la diminution de la charge de la réponse à la simplification des objectifs dans le domaine des statistiques communautaires.
This is in relation to the principle of better regulation, which we have already adopted, and precisely in the light of the Commission’s communication on reducing the burden of responding to the simplification of objectives in the field of Community statistics.

Ce projet de rapport cherche à proposer le meilleur moyen d'améliorer le plus possible le règlement en question, dans le but d'atteindre l'objectif auquel ce règlement aspire, pour qu'il soit acquis une fois pour toutes.
This report has been work in progress and again seeks to further improve upon this Regulation and in doing so secure and attain the goal the Regulation aspires to.

Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la meilleure réglementation auquel nous sommes récemment parvenus, nous partagions tous trois objectifs sur la modernisation, la simplification et l’augmentation de le flexibilité des règles actuelles.
In line with the interinstitutional agreement on better regulation we have recently reached, we all share the three objectives on modernising, simplifying and increasing the flexibility of the current rules.

En outre, ces deux documents, qui sont désormais complétés par l’accord interinstitutionnel - auquel le Conseil participe également au nom d’une meilleure réglementation -, sont issus de débats et de négociations qui n’ont pas été faciles mais où nous avions tous le plus vif intérêt à ce que les choses se déroulent bien et fonctionnent correctement pour construire une Europe plus efficace.
Furthermore, these two documents, which have now been supplemented with the interinstitutional agreement – which the Council also participates in for the sake of better regulation – have resulted from discussions and negotiations which have not been easy but in connection with which we have all had the greatest possible interest in ensuring that things go well and work properly in order to build Europe more effectively.

La Loi sur le divorce offre donc à nos juges un guide auquel ils recourent pour examiner les cas de divorce en vue de parvenir à des règlements équitables et équilibrés qui, espérons-le, permettront à la fois aux parents et aux enfants de tirer le meilleur parti possible d'une mauvaise situation.
The Divorce Act therefore provides our judges with a road map which they use to navigate through cases of divorce in the pursuit of fair and balanced settlements, settlements that hopefully make the best of a bad situation for both parents and children.

f) la mesure dans laquelle les ordres émis modifient les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé, ou plus généralement la représentation du carnet d'ordres auquel ont accès les participants au marché, et sont annulés avant leur exécution.
(f) the extent to which orders to trade given change the representation of the best bid or offer prices in a financial instrument admitted to trading on a regulated market, or more generally the representation of the order book available to market participants, and are removed before they are executed.

f) la mesure dans laquelle les ordres émis modifient les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé, ou plus généralement la représentation du carnet d'ordres auquel ont accès les participants au marché, et sont annulés avant leur exécution;
(f) the extent to which orders to trade given change the representation of the best bid or offer prices in a financial instrument admitted to trading on a regulated market, or more generally the representation of the order book available to market participants, and are removed before they are executed;