Vertaling van "meilleure protection législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne
Legislative Protection for Whistleblowers in Britain

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]
access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]

législation relative à la protection de l'enfance
child welfare law

législation de protection du travail
protective labor legislation | protective labour legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une meilleure protection législative contre la discrimination doit s’accompagner d’une stratégie dynamique afin de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances.
Better legislative protection against discrimination must be accompanied by an active strategy to promote non-discrimination and equal opportunities.

Pour les consommateurs vulnérables, la meilleure protection contre la pauvreté énergétique réside dans la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation européenne en vigueur dans le domaine de l'énergie et dans le recours à des solutions d'efficacité énergétique innovantes.
Vulnerable consumers are best protected from energy poverty through a full implementation by Member States of the existing EU energy legislation and use of innovative energy efficiency solutions.

En particulier, une mise en œuvre complète par les États membres de la législation existante de l’UE dans le domaine de l’énergie et l’application de solutions innovantes en matière d’efficacité énergétique constituent la meilleure protection des groupes vulnérables contre la pauvreté énergétique.
In particular, vulnerable groups are best protected from energy poverty through a full implementation by Member States of the existing EU energy legislation and use of innovative energy efficiency solutions.

L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Insurance mediation: better consumer protection Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Protection consulaire européenne: une meilleure protection à l’étranger pour les citoyens de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
EU consular protection: better protection for EU citizens abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Dans le même temps, le développement de formations sur la législation européenne en matière de propriété intellectuelle pour les praticiens du droit pourrait contribuer à une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à de meilleures indemnisations.
Meanwhile, the development of training for legal practitioners on EU IP legislation can also lead to improvements in effective enforcement of IPRs and award of redress.

L'Union européenne s'est efforcée d'assurer la meilleure protection possible aux enfants en formulant des propositions législatives et par d'autres mesures, tout en respectant le principe de subsidiarité: ainsi la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse (2006/952/CE)[8] mentionne-t-elle des mesures relatives aux activités illégales préjudiciables aux mineurs sur internet et à la coopération entre les organes compétents pour l’évaluation ou la classification.
The European Union has endeavoured to ensure the best possible protection for children through legislative proposals and other actions, while respecting the subsidiarity principle: the European Parliament and Council Recommendation on the Protection of Minors and Human Dignity and on the Right of Reply (2006/952/EC)[8] refers to action concerning illegal activities harmful to minors on the Internet and co-operation among bodies which deal with rating or classification.

Concernant les collisions poids lourds- voitures, la législation communautaire fixe déjà des prescriptions concernant la face arrière, la garde latérale et la face avant des poids lourds de façon à limiter l'encastrement des voitures [28], et une meilleure protection des occupants peut encore être obtenue par l'introduction de critères d'absorption d'énergie.
With regard to collisions between lorries and cars, Community legislation already lays down requirements for the rear end, side guard and front of heavy goods vehicles in order to limit underrun by cars, [28] and greater protection of occupants can be obtained by introducing energy absorption criteria.

La politique stratégique des consommateurs 2002-2006 [5] part du constat de la nécessité d'une meilleure protection des consommateurs dans les transports ferroviaires internationaux de voyageurs, notamment du fait que le transport de voyageurs par rail est souvent exclu du champ de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs.
The Consumer Policy Strategy 2002-2006 [5] recognised the need for better consumer protection for international rail passenger transport, notably as passenger transport by rail is often excluded from the scope of EU legislation on consumer protection.