Traduction de «meilleure base juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

Initiative populaire fédérale pour un meilleur statut juridique des animaux; Initiative pour les animaux
Popular initiative for better animal rights ; Animal initiative

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» | Initiative pour les animaux
Popular initiative «For better animal rights (Animal initiative)» | Animal initiative

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

base juridique du procès
theory of the case

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa portée géographique reposera sur celle de l'instrument actuel, mais il instaurera une meilleure base juridique pour la mise en œuvre d'initiatives interrégionales, comme la stratégie commune Afrique-UE.
The geographic scope of the new DCI will build on the existing instrument and will provide a better legal basis for the implementation of cross-regional initiatives, such as the Joint Africa – EU Strategy.

Votre rapporteur considère que, bien que le cadre juridique visé par la proposition de la Commission ne soit pas précisément conçu à cette fin, mais dans une perspective plus générale de mise en œuvre de la recherche européenne, l'absence d'une meilleure base juridique au titre du présent traité justifie le recours à l'article 171.
This rapporteur considers that although the legal framework in the Commission's proposal is not exactly meant for this purpose, but rather for a more general one of implementation of European research, the lack of a better legal base under the present Treaty would justify the use of Art. 171.

Néanmoins, l’urgence de ces mesures et l’absence d’une meilleure base juridique justifient assez le recours à l’article 171, ce qui n’enlève rien au fait qu’il s’agit là d’une raison supplémentaire de proclamer la nécessité d’avoir un nouveau traité aussi vite que possible.
However, the urgency of these measures and the absence of a better legal basis in the current Treaty sufficiently justify the use of Article 171, which does not take away from the fact that this is one more reason to proclaim the need to have a new Treaty as soon as possible.

Pour l’ ISEC , la base juridique définit quatre objectifs, dont deux se réfèrent à des approches opérationnelles (élaboration de méthodes horizontales de prévention de la criminalité et développement de la coopération entre les services répressifs et autres organismes) et deux concernent des groupes spécifiques de bénéficiaires (développement des meilleures pratiques en matière de protection et de soutien apportés aux témoins et aux victimes d'actes criminels).
For ISEC, the legal basis identifies four objectives, of which two refer to operational approaches (the development of horizontal methods of crime prevention and the development of cooperation among law enforcement agencies and other bodies) and two relate to specific groups of beneficiaries (the development of best practices for the protection and support of witnesses and crime victims).

Malheureusement, jusqu’à présent, la base juridique était quelque peu insuffisante, mais je peux confirmer mon engagement personnel à tenter de trouver une meilleure base juridique afin d’étendre les nombreuses possibilités de la lutte contre la violence.
Unfortunately, we have thus far been a bit limited on the legal basis, but I can confirm my personal commitment to trying to find a better legal basis to expand the substantial scope for combating violence.

Améliorer et mettre en œuvre le cadre juridique régissant la normalisation, la métrologie, l'homologation et la certification des produits, de manière à l'aligner sur les normes et les meilleures pratiques en vigueur dans l'UE et rapprocher encore les réglementations techniques de l'acquis; renforcer les capacités des institutions et des infrastructures compétentes en matière de qualité et créer la base juridique nécessaire aux procédures d'évaluation de la conformité.
Improve and implement the legal framework for standardisation, metrology, accreditation and certification of products to bring it into line with EU standards and best practice; further approximate technical regulations with those of the acquis; enhance the capacity of the quality infrastructure and institutions, and create the legal basis for conformity assessment procedures.

Le projet de Traité Constitutionnel propose une meilleure base juridique pour des actes législatifs communautaires.
The draft Constitutional Treaty proposed an improved legal basis for enacting Community law.

La Commission estime qu'une base juridique plus souple est nécessaire à Europol pour que les décisions politiques visant à améliorer son fonctionnement puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
The Commission believes that the Europol needs a more flexible legal basis , since this will ensure that political decisions taken to improve its functioning can be implemented without undue delay.

Sur la base d'une proposition que la Commission compte présenter en 2002, le Conseil et le Parlement seront en mesure d'adopter la base juridique nécessaire dans les meilleurs délais, en prenant en considération la dimension «transpilier» de la sécurité des réseaux et de l'information.
Based on a proposal which the Commission intends to submit in 2002, Council and Parliament will be able to adopt the necessary legal base as quickly as possible, taking into account the cross-pillar dimension of network and information security.

Si une réglementation communautaire est jugée souhaitable dans de tels secteurs, une modification du traité pourrait être le meilleur moyen de disposer d'une base juridique appropriée.
If Community legislation such sectors is considered desirable, an amendment of the Treaty might be the best way of providing an appropriate legal basis.