Le Conseil est parvenu, en décembre 2009, à un accord sur une orientation générale à propos du futur règlement sur le brevet UE. Quant au régime linguistique du brevet UE, le Conseil, tout en attendant l’opinion du Parlement européen sur la proposition de la Commission, s’efforce d’arriver à un accord dans les meilleurs délais.
In December 2009, the Council reached an agreement on its general position on the future EU patent regulation. As regards the language arrangements for the EU patent, the Council is awaiting the European Parliament’s opinion on the Commission’s proposal, and in the meantime is working hard to reach an agreement as quickly as possible.