Traduction de «meilleur régime fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

régime salaire meilleures années | régime salaire maximal moyen
average best earnings plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.
The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.

· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).
· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).

24. souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagements internationaux en faveur du développement durable; demande la suppression des subventions néfastes dans les domaines de l'énergie (notamment les combustibles fossiles), de la pêche et de l'agriculture;
24. Stresses that domestic resource mobilisation is more predictable and sustainable than foreign assistance and must be a key source of financing; encourages efforts by developing countries to increase such mobilisation; emphasises the importance of improved collection of domestic taxes in developing countries and the need for robust, well-balanced, fair and efficient tax systems that are pro-poor, sensitive to the most vulnerable groups and respectful of international sustainable development commitments; calls for the removal of harmful subsidies in the areas of energy (in particular fossil fuels), fisheries and agriculture;

23. souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagements internationaux en faveur du développement durable; demande la suppression des subventions néfastes dans les domaines de l'énergie (notamment les combustibles fossiles), de la pêche et de l'agriculture;
23. Stresses that domestic resource mobilisation is more predictable and sustainable than foreign assistance and must be a key source of financing; encourages efforts by developing countries to increase such mobilisation; emphasises the importance of improved collection of domestic taxes in developing countries and the need for robust, well-balanced, fair and efficient tax systems that are pro-poor, sensitive to the most vulnerable groups and respectful of international sustainable development commitments; calls for the removal of harmful subsidies in the areas of energy (in particular fossil fuels), fisheries and agriculture;

5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;
5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;

améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.
strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance schemes for those living in poverty, and with fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion, which contributes to enhancing equality and wealth distribution.

5. Les bénéfices et coûts d’exploitation nets visés aux paragraphes 2 et 3 sont fondés sur la meilleure estimation des frais d’exploitation supportés par le projet pour ce qui est des coûts de production et tiennent compte de tous bénéfices supplémentaires résultant de régimes d’aide, même si ceux-ci ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, de coûts évités ou de mesures d’incitation fiscale existantes.
5. The net operating costs and benefits referred to in paragraphs 2 and 3 shall be based on the best estimate of operating expenses borne by the project regarding production costs and take into account any additional benefits resulting from support schemes even if they do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, avoided costs and existing tax incentive measures.

22. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'apporter, en fonction de leurs compétences respectives, un soutien global aux PME (notamment par la simplification des démarches administratives, du régime fiscal et des procédures relatives aux marchés publics) car ce sont elles qui disposent des meilleurs atouts en matière de créativité et de dynamisme pour mettre en œuvre les innovations technologiques et organisationnelles et qui, dès lors, peuvent améliorer la compétitivité de l'économie européenne et la situation du marché de l'emploi;
22. Calls on the Commission, Member States and regional and local authorities to give comprehensive support, in accordance with their respective competences, to SMEs (including measures to streamline administrative procedures and the tax system and measures concerning public supply procedures), since they are the most creative and dynamic vehicles for technological and organisational innovation and can thus potentially enhance Europe's economic competitiveness and improve the situation on the labour market;

22. invite également la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un régime fiscal européen tendant à promouvoir une économie sobre en carbone, et à encourager pour ce faire l'utilisation des meilleures technologies et méthodes de fabrication existantes ainsi que les modes de consommation les plus durables;
22. Furthermore calls on the Commission and Member States to scrutinise the possibility of establishing an EU-wide tax system aimed at promoting a low-carbon economy, encouraging the use of the best available technologies and production processes and more sustainable modes of consumption to this end;

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.