Lorsqu'elles y ont recours, les autorités devraient prendre les dispositions nécessaires à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, de l'établissement ou d'une partie de ses activités, au meilleur prix possible.
When applying the sale of business tool, authorities should make arrangements for the marketing of that institution or part of its business in an open, transparent and non-discriminatory process, while aiming at maximising as far as possible the sale price.