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Traduction de «meilleur juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder


meilleur marqueur [ meilleure marqueuse | meilleur compteur | meilleure compteuse | meilleur buteur | meilleure buteuse ]

leading scorer [ scoring leader ]


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juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.


Le membre de la Commission peut utiliser tous les moyens de transport jugés appropriés aux fins de la mission, selon le meilleur rapport coût/efficacité et compte tenu des besoins de l’institution, conformément à l’article 6 du code.

Members of the Commission may use any means of transport appropriate for the purposes of the mission based on its cost-effectiveness and taking into account the needs of the Institution and in line with Article 6 of the Code.


L’application des nouvelles fonctions de la page énumérant les menaces a permis une meilleure spécification des critères jugés pertinents par les États membres lors de la notification ainsi qu’une meilleure définition des syndromes, des maladies, des agents pathogènes et de l’origine géographique des événements.

Application of the new functions in the threat listing page made possible a better specification of criteria considered relevant by Member States when reporting as well as a better definition of syndrome and diseases, pathogens and the geographical origin of the events.


juge également essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets innovants pour produire des biens non alimentaires (bioéconomie, énergies renouvelables, etc.) et des services et pour le développement d'un secteur agricole plus efficace au niveau de l'utilisation des ressources (meilleure valorisation de l'eau, de l'énergie, de l'alimentation des végétaux et animaux .) et plus autonome.

Also considers it essential for the Commission and the Member States to develop innovative projects for producing non-food products (bio-economy, renewable energy, etc.) and services with a view to developing a more resource-efficient agriculture industry (better use of water, energy, food for crops and animals, etc.), and one which is more autonomous.


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souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observe ...[+++]

Stresses the importance of promoting the professional recognition of the skills and qualifications of domestic workers and carers in this sector in order to provide them with more prospects for professional development, as well as specific training for individuals working with elderly people and children, with a view to fostering the creation of quality jobs leading to quality employment and better working conditions, including the provision of formal contracts, access to training and better social recognition; recognises the importance of ensuring the validation and certification of acquired skills, qualifications and experience and pr ...[+++]


Lorsque les points 2.4 et 2.5 s’appliquent et que les résultats des évaluations ou des contrôles supplémentaires ne sont pas jugés satisfaisants par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule, le fabricant fait en sorte que la conformité de la production soit rétablie dans les meilleurs délais par des mesures correctives jugées satisfaisantes par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule et par l’autorité délivrant la réception par type du système, du composant ou de l’entité technique.

If points 2.4 and 2.5 apply and the further audit or check results are deemed not to be satisfactory in the opinion of the approval authority granting whole vehicle type-approval, the manufacturer shall ensure that conformity of production is restored as soon as possible by corrective actions to the satisfaction of the approval authority granting whole vehicle type-approval and to the satisfaction of the approval authority granting type-approval of the system, component or separate technical unit.


Il convient à cet effet de recourir aux méthodes suivantes: accompagner plus étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union; faire un meilleur usage des instruments de financement; améliorer la formation des juges et des autres professionnels et renforcer les mécanismes d'évaluation et les mesures concrètes.

This should be done in several ways: by accompanying the implementation of Union legislation more closely, through the better use of the financing instruments, by increasing the training of judges and other professionals and by enhancing evaluation mechanisms and practical measures.


à informer le bénéficiaire de l’aide de la présente décision dans les meilleurs délais en occultant le cas échéant certains des éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et dont la communication au bénéficiaire de l’aide pourrait nuire à certaines des parties intéressées et à lui indiquer dans la version transmise, le cas échéant, les autres éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et qu’elle n’a pas occultés.

inform the recipient of the aid of this decision as soon as possible, without divulging, where appropriate, any elements which it considers to be covered by professional secrecy, of which communication to the recipient of the aid could be harmful to some interested parties, and indicate in the version transmitted, where appropriate, any other elements which it deems to be covered by professional secrecy and which it has divulged.


L’application des nouvelles fonctions de la page énumérant les menaces a permis une meilleure spécification des critères jugés pertinents par les États membres lors de la notification ainsi qu’une meilleure définition des syndromes, des maladies, des agents pathogènes et de l’origine géographique des événements.

Application of the new functions in the threat listing page made possible a better specification of criteria considered relevant by Member States when reporting as well as a better definition of syndrome and diseases, pathogens and the geographical origin of the events.


Les options correspondant aux exigences minimales d'inspection et à la fixation d'objectifs de collecte pour les producteurs à 65 % des EEE mis sur le marché l'année précédente, ont été jugés viables. On a estimé qu'elles représentaient dans ce domaine la meilleure solution sur les plans écologique, économique et social.

The options on minimum inspection requirement, setting the collection targets for producers at 65% of the EEE placed on the market in the preceding year were found to result in environmentally, economically and social optimal solution in this area.


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