Traduction de «meilleur cadre réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Série de documents relatifs aux meilleures pratiques réglementaires
Best Regulatory Practices Series

cadre réglementaire
regulatory framework

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi votre comité a, comme cela a déjà été le cas, un rôle important à jouer pour définir et établir le meilleur cadre réglementaire pour les institutions du secteur financier, ainsi que leurs actionnaires et employés, les consommateurs, les entreprises, grandes et petites, et les diverses collectivités de notre pays.
As such, this committee, as has previously been the case, is in an important position to help define and establish the best policy framework. That is, a framework for the industry, for our shareholders, for our employees, for consumers, for businesses small and large, and for communities coast to coast.

M. Michael Vertolli: J'ajouterais que nous pourrions créer le meilleur cadre réglementaire possible, mais si les gens qui sont chargés de l'appliquer ne comprennent pas la nature de ce qu'ils appliquent, alors cela ne marchera pas.
Mr. Michael Vertolli: I'd like to add that we could create the best regulatory framework possible, but if the individuals who are applying it don't understand the nature of what they're applying, then it's not going to work.

J'estime donc, monsieur le président, que vous êtes très bien placé pour contribuer à définir le meilleur cadre réglementaire pour le secteur financier, pour les consommateurs—car ce sont évidemment eux qui en sont le moteur—pour les petites et grandes entreprises, et pour les diverses collectivités de notre pays car nous sommes présents partout au Canada, ainsi que pour nos employés et nos actionnaires.
So I think you're in a very important position, Mr. Chairman, to help define the best policy framework for our industry, for consumers—obviously it's consumer-driven—for small and large businesses, and for our communities from coast to coast, because we have a national impact, as well as for our employees and our shareholders.

18. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;
18. Emphasises how the housing sector and, in particular the social housing sector, plays a contracyclical economic role through the reduction of energy dependency, support for the construction and renovation industries and, thereby, for sustainable local employment that cannot be ‘off-shored’, thanks notably to the labour-intensive nature of the sector, the development of green-economy segments as part of the local economy, and the knock-on effects on the rest of the economy; believes, therefore, that investment in social housing should be considered not only as an expenditure but also as a productive investment; further encourages the Member States to start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment for, and better regulation of, social housing, with special regard to the establishment of residential building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land;

20. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;
20. Emphasises how the housing sector and, in particular the social housing sector, plays a contracyclical economic role through the reduction of energy dependency, support for the construction and renovation industries and, thereby, for sustainable local employment that cannot be ‘off-shored’, thanks notably to the labour-intensive nature of the sector, the development of green-economy segments as part of the local economy, and the knock-on effects on the rest of the economy; believes, therefore, that investment in social housing should be considered not only as an expenditure but also as a productive investment; further encourages the Member States to start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment for, and better regulation of, social housing, with special regard to the establishment of residential building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land;

Je me demande si la solution à nos difficultés actuelles, en ce qui a trait aux agences de notation, ne repose pas davantage sur un meilleur cadre réglementaire pour les agences existantes et futures du secteur privé que sur la création d'une nouvelle entité par la Banque du Canada.
I wonder whether the answer to our current difficulties in relation to credit rating agencies lies more in a better regulatory framework for existing and future private-sector rating agencies than in the creation of a new entity by the Bank of Canada.

Le Livre vert explique comment un meilleur cadre réglementaire renforcera les échanges entre pays, mais la priorité absolue d’un cadre réglementaire destiné aux consommateurs reste de renforcer les droits des consommateurs.
The Green Paper discusses how a better regulatory framework will increase trade between countries, but the top priority in a consumer regulatory framework must still be to reinforce consumer rights.

1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;
1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;

45. rejette la stratégie de déréglementation, de privatisation et de libéralisation soutenue au niveau de l'UE par la Commission et le Conseil; estime qu'une nouvelle stratégie devrait être axée sur des services publics plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du rôle de l'État en matière de réglementation, de participation et d'intervention sur le marché et un meilleur cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les marchés de capitaux;
45. Rejects the strategy of deregulation, privatisation and liberalisation promoted at EU level by the Commission and the Council; considers that a new strategy should focus on more and better public services, the strengthening of the state's role in regulation, participation and intervention in the market and a better regulatory framework, in particular on capital markets;

Le groupe fera des recommandations sur le meilleur cadre réglementaire et sur les meilleures pratiques pour les analystes financiers au sein d'un marché des capitaux européen intégré.
The group will make recommendations on the best regulatory and market practice framework for financial analysts within an integrated European capital market.