Traduction de «meda à condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen | MEDA [Abbr.]
Measures to accompany the reform of economic and social structures in non-member countries of the Mediterranean basin | MEDA [Abbr.]

réglement MEDA
MEDA regulation

règlement MEDA
MEDA Regulation

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

condition qui nuit à l'économie [ condition nuisant à l'économie | condition nuisible à l'économie ]
anti-competitive condition in the economy

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales
concessional assistance

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de Meda par Mylan sous certaines conditions // Bruxelles, le 20 juillet 2016
Mergers: Commission clears acquisition of Meda by Mylan subject to conditions // Brussels, 20 July 2016

La Commission a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Meda AB (Suède) par Mylan N.V (Pays-Bas), sous réserve du respect de certaines conditions.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Meda AB of Sweden by Mylan N.V. of the Netherlands, subject to conditions.

14. engage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité de la programmation stratégique et indicative en investissant dans un centre de recherches MEDA destiné à approfondir la compréhension des conditions de mise en œuvre et des aspects liés à la rapidité des changements institutionnels dans les pays MEDA, tel que suggéré dans l'évaluation à mi-parcours réalisée dans la perspective de la révision du règlement (instrument européen de voisinage et de partenariat);
14. Calls on the Commission to further improve the quality of strategic and indicative programming by investing in a MEDA knowledge centre for in-depth understanding of implementation conditions and the institutional speed of changes aspects in the MEDA countries, as suggested by the mid-term evaluation in view of the revision of the regulation (European Neighbourhood and Partnership Instrument);

7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(9) et du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(10).
7. Participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons from the Member States coming within the scope of the Treaties, from candidate countries for accession to the European Union and countries benefiting from assistance in accordance with Council Regulation (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(9) and in accordance with Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia(10).

7. réitère la demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien politique, économique et financier en faveur de l'intégration des zones subrégionales par le biais de l'élaboration d'accords d'association subrégionaux, en assurant la dotation financière des programmes régionaux mis en œuvre au titre du partenariat euro-méditerranéen, dans une mesure plus significative que celle que prévoit actuellement le programme MEDA à condition que les fonds disponibles soient utilisées plus efficacement;
7. Reiterates its request to the Council and Commission to boost political, economic and financial support for the integration of subregional areas by means of subregional association agreements and to ensure that funding provided by the regional programmes introduced as part of the Euro-Mediterranean partnership is more substantial than that currently made available by the MEDA programme, provided that the available funds are used more efficiently;

32. rappelle que certaines actions privilégiées par le Conseil dans le projet de budget, par exemple l'instrument de réaction rapide, bénéficient en principe de son soutien, mais tient à ce qu'elles soient financées en recourant à l'instrument de flexibilité; propose par ailleurs de recourir à l'instrument de flexibilité pour maintenir les crédits d'engagement au niveau prévu par la Commission dans l'APB pour certains programmes, par exemple MEDA, à condition que l'autorité budgétaire reconnaisse que la demande répond à des besoins justifiés;
32. Recalls that certain actions favoured by the Council in the draft budget, such as the proposed rapid reaction facility, have in principle its support, but has decided that they should be covered by mobilising the flexibility instrument; proposes further to use the flexibility instrument to maintain commitment appropriations at the level requested by the Commission in the PDB in certain programmes, such as MEDA, if the budgetary authority considers that this request corresponds to justified needs;

2. se félicite des nouvelles dispositions concernant MEDA II, lesquelles visent à poursuivre les principales missions du programme MEDA I, notamment la réforme des structures économiques et sociales des pays partenaires, l'amélioration des conditions de vie des catégories sociales défavorisées et l'atténuation des conséquences résultant du développement économique et de l'intégration des pays MEDA dans une zone de libre-échange sur le plan social, culturel et de l'environnent;
2. Welcomes the new provisions for MEDA II, which are designed to continue the main objectives of the MEDA I programme, namely reforming economic and social structures in the partner countries, improving living conditions for disadvantaged social groups and mitigating the social, cultural and environmental consequences of economic development and the incorporation of the MEDA countries into a free trade area;

I. demandant à ce que, de façon générale, il soit procédé à une évaluation systématique de l'incidence des projets de coopération sur les droits de l'homme, y compris dans le rapport annuel de la Commission sur les programmes MEDA, et que des conditions similaires à celles contenues dans les accords d'association soient incluses dans les instruments bilatéraux de mise en œuvre des aides financières MEDA; demandant à la Commission, au Conseil et aux pays partenaires de considérer ces questions comme prioritaires et de mettre en œuvre leur engagement en faveur des droits de l'homme de façon cohérente, consistante et efficace,
I. requesting that as a general rule a systematic assessment be conducted of the impact of cooperation projects on human rights, including in the Commission's annual report on the MEDA programmes, and that conditions similar to those contained in the association agreements be included in the bilateral instruments for implementing MEDA financial aid; calling on the Commission, Council and partner countries to treat these matters as priorities and to put into practice their commitment to human rights in a coherent, consistent and effective manner,

4. La Commission, agissant en liaison avec les États membres, fournit à toutes les firmes, organisations et institutions intéressées dans la Communauté, à la demande de celles-ci, une documentation sur les aspects généraux des programmes MEDA et les conditions de participation à ces programmes, en utilisant l'Internet de manière judicieuse.
4. The Commission shall provide, in liaison with Member States, on request, to all interested firms, organisations and institutions throughout the Community, documentation on the general aspects of the MEDA programmes and the requirements for participation in the programmes, making appropriate use of the Internet.

La Commission observe qu'il est possible de mobiliser MEDA pour la coopération financière avec la Turquie et a la conviction que les conditions nécessaires à la pleine utilisation de cet instrument seront bien mises en place.
Funds under MEDA are also available for financial co-operation with Turkey. The Commission trusts that the conditions will be established for the full use of this instrument.