Traduction de «mcv 14 la prochaine » (Français → Anglais) :

Pour renforcer la confiance dans ses institutions, la Bulgarie doit veiller à ce que les décisions relatives à des nominations, y compris à des postes élevés, soient basées sur une réelle compétition entre les candidats, dans le respect des critères clairs de mérite et d'intégrité mis en lumière dans les précédents rapports MCV[14]. La prochaine nomination et l'élection de l'inspecteur principal des services de l'inspection judiciaire constitueront un test important à cet égard.
In order to build trust in its institutions, Bulgaria needs to develop a track record of allowing decisions concerning appointments, including to high-level offices to be based on a real competition between candidates in accordance with the clear standards of merit and integrity underlined in past CVM reports.[14] An important test case will be the upcoming nomination and election of the Chief Inspector of the Judicial Inspectorate.

La Commission invite la Bulgarie à maintenir le cap et, à cet effet, à prendre des mesures dans les domaines mentionnés ci-après, sur la base de recommandations visant à l’aider à centrer ses efforts sur l’élaboration de la prochaine évaluation de l'état d'avancement que la Commission effectuera en application du MCV à la fin de 2013.
To maintain progress, the Commission invites Bulgaria to take action in the following areas, on the basis of recommendations designed to help Bulgaria to focus its efforts in preparing for the Commission's next assessment of progress under the CVM at the end of 2013.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

[17] Les rapports de la Commission au titre du MCV du 20 juillet 2011 [COM(2011) 459 final, p. 4] et du 8 février 2012 [COM(2012) 57 final, p. 2] faisaient part d’inquiétudes liées au manque de transparence et d’objectivité des nominations à des postes élevés de la magistrature dans ce contexte (rapport technique, pp. 6 et 14).
[17] The Commission's reports under the CVM of 20 July 2011 (COM(2011)459 final, page 4) and 8 February 2012 (COM(2012)57 final, page 2) raised concerns on the transparency and objectivity of senior judicial nominations in this context (see Technical Report pages 6 and 14)