Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. McKinnon (Brandon–Souris), le projet de loi C–384, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Ontario), seconded by Mr. McKinnon (Brandon–Souris), Bill C–384, An Act to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.