Enfin, toujours en ce qui a trait au contexte de la présentation du projet de loi, ce projet de loi nous illustre la conception et la perception que le gouvernement fédéral a de son rôle et de son action dans le commerce intérieur, nous informe de l'autorisation qu'il s'accorde lui-même d'intervenir dans les litiges entre les provinces, et jamais dans l'entente on ne retrouve une telle autorisation qui lui est faite (1710) J'en arrive maintenant à l'article 9 qui, comme je vous le disais, est la pièce maîtresse de ce projet de loi.
Finally, still as regards the context, this bill shows how the federal government sees its role in internal trade and gives itself the power to interfere in interprovincial disputes, although this power is not granted anywhere in the agreement (1710) I now come to clause 9 which, as I said earlier, is the cornerstone of this bill.
