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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "maystadt on constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le conjoint en activité exerce une profession indépendante, étant donné que les salariés bénéficient déjà depuis l'exercice fiscal 1992 d'un régime très similaire de celui proposé dans la recommandation (intervention de Me Scrivener auprès de M. Maystadt) On constate dans les deux cas les différences suivantes : Revenu 1 million FB Revenu 2 millions FB Situation Situation Situation Situation Actuelle recommandation actuelle recommandation FB. 402. 000 FB. 240. 000 FB. 936. 000 FB. 750. 000 différence FB. 162. 000 différence FB. 186. 000 Explication : la différence s'explique par la non-application pour les non-résidents du système de quo ...[+++]

The working spouse exercises a self-employed activity, while wage and salary earners already benefit since the 1992 tax year from arrangements very similar to those proposed in the recommendation (Mrs Scrivener's representations to Mr Maystadt). The differences in the two cases will be as follows: Income BFR 1 million Income BFR 2 million Present Recommended Present Recommended situation situation situation situation BFR 402 000 BFR 240 000 BFR 936 000 BFR 750 000 difference BFR 162 000 difference BFR 186 000 Explanation: the difference is explained by the non-application to non-residents of the married couples quotient system and the ba ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat à l'Economie M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Alain MADELIN Ministre de l'Economie et des Finances Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Augusto FANTOZZI Ministre des Finances Pour le Lu ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Johannes LUDEWIG State Secretary for the Economy Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for the Economy and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for the Economy France: Mr Alain MADELIN Minister for the Economy and Finance Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Finance Italy: Mr Augusto FANTOZZI Minister for Fi ...[+++]


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