Vertaling van "mayotte à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

collectivité départementale de Mayotte | Mayotte
Mayotte

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

Mayotte
Mayotte (geographic location)

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

palmier de Mayotte | raffia
East African wine palm | Madagascar raffia palm | raffia palm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mayotte a donc été ajoutée à la liste des régions ultrapériphériques à l'article 349 du traité FUE; le traité dans son ensemble ainsi que toute législation fiscale de l'Union seront donc applicables à Mayotte à compter de ce changement de statut.
Mayotte was thus added to the list of outermost regions in Article 349 TFEU and the entire Treaty as well all Union tax legislation will therefore be applicable to Mayotte from the date of this status change.

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1 janvier 2014
on the proposal for a Council decision amending Decision 2004/162/EC with regard to its implementation in Mayotte from 1 January 2014

Modification de la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
Amendment to Decision 2004/162/EC with regard to its implementation in Mayotte from 1 January 2014

Toutefois, l'article 4 s'applique à Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée "Mayotte"), à compter du 1er janvier 2021.
However, Article 4 shall apply to Mayotte, as an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "Mayotte"), from 1 January 2021.

À la suite de cette modification de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Following this amendment of the legal status of Mayotte, Union law will apply to Mayotte from 1 January 2014.

À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1 janvier 2014.
Following this change in legal status of Mayotte, Union law will apply to Mayotte from 1 January 2014.

Afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique, il est nécessaire de mettre en place le cadre administratif approprié, les activités de contrôle et l'infrastructure physique et de prévoir le renforcement approprié des capacités.
In order for the authorities in Mayotte to implement the rules of the common fisheries policy (CFP) from the date on which Mayotte becomes an outermost region, it is necessary to set up the appropriate administrative framework, control activities and physical infrastructure, and to provide the appropriate capacity building.

Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014.
In accordance with European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union (3), Mayotte shall cease to be an overseas country or territory and become an outermost region of the Union according to Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union from 1 January 2014.

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union (3) which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.