Traduction de «mayotte devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mayotte [ île Mayotte | Collectivité territoriale de Mayotte ]
Mayotte [ Mayotte Island | Territorial Entity of Mayotte ]

collectivité départementale de Mayotte | Mayotte
Mayotte

Mayotte
Mayotte (geographic location)

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Comité ad hoc des Sept sur la question de l'île comorienne de Mayotte
Ad Hoc Committee of Seven on the Question of the Comorian Island of Mayotte

Comité des Sept sur la question de l'île comorienne de Mayotte
Committee of Seven on the Question of the Comorian Island of Mayotte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point d'entrée du département français d'outre-mer de Mayotte devrait donc être ajouté à la liste des points d'entrée autorisés en ce qui concerne certains produits d'origine animale.
The entry point of the French overseas department of Mayotte should therefore be added to the list of authorised entry points, as regards certain products of animal origin.

Une référence à Mayotte devrait donc être insérée audit article pour que celui-ci lui soit applicable dans son ensemble, ainsi qu’à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.
References to Mayotte should therefore be inserted into Article 349, making the whole of that Article applicable to Mayotte, and into Article 355(1) TFEU.

Afin de faciliter et de promouvoir un développement rapide et ciblé des infrastructures de Mayotte, il devrait être possible, à titre exceptionnel, d'allouer au moins 50 % de la part FEDER de l'enveloppe de Mayotte à cinq objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013.
In order to facilitate and to promote focused and rapid infrastructural development of Mayotte, it should be possible on an exceptional basis that at least 50 % of the ERDF part of Mayotte's envelope be allocated to five of the thematic objectives laid down in Regulation (EU) No 1303/2013.

Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé.
Considering the specific structural social and economic situation of Mayotte, in particular the fact that the labour market is underdeveloped and the employment rate is low due to its remoteness, insularity, difficult topography and climate, an additional implementation period for Council Directive 2010/18/EU should be provided for in order to ensure that equal treatment in the particular field of parental leave is achieved progressively and in a way that does not destabilise the gradual economic development of Mayotte.

Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil (3) devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé.
Considering the specific structural social and economic situation of Mayotte, in particular the fact that the labour market is underdeveloped and the employment rate is low due to its remoteness, insularity, difficult topography and climate, an additional implementation period for Council Directive 2010/18/EU (3) should be provided for in order to ensure that equal treatment in the particular field of parental leave is achieved progressively and in a way that does not destabilise the gradual economic development of Mayotte.

Ce délai de mise en œuvre supplémentaire devrait permettre d'améliorer la situation sociale et économique structurelle défavorable propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique.
That additional implementation period should allow the specific disadvantaged structural social and economic situation of Mayotte, as a new outermost region, to be improved.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.

La modification du statut à l’égard de l’Union de Mayotte, qui répond à une demande démocratiquement exprimée, devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de Mayotte à un statut proche de celui de la métropole,
The amendment of the status with regard to the European Union of Mayotte, in response to a democratically expressed request, should represent a step consistent with Mayotte’s acquisition of a status close to that of the mainland,