Traduction de «maximum prévue tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

puissance maximum prévue
ultimate capacity

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

comme prévu [ comme on s'y attendait | selon toute attente | selon toute probabilité ]
as expected [ as is expected ]

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1(a) du présent article, si le total de toutes les périodes admissibles, totalisées conformément aux dispositions de la section 1 du Titre III du présent Accord, est supérieur à la période maximum prévue aux termes de la législation de la Croatie pour le calcul d’une prestation, le montant de la prestation payable est déterminé par le rapport entre les périodes admissibles aux termes de la législation de la Croatie et ladite période maximum.
(b) Notwithstanding the provision of sub-paragraph 1(a) of this Article, if the total length of all creditable periods, totalized according to the provisions of Chapter 1 of Part III of this Agreement, exceeds the maximum period specified under the legislation of Croatia for the calculation of a benefit, the amount of the benefit payable shall be determined as the ratio between the creditable periods under the legislation of Croatia and that maximum period.

Par conséquent, le transporteur ne peut se soustraire à sa responsabilité en prenant toutes les précautions nécessaires, et on ne peut exiger de lui des dommages qui vont au-delà du maximum prévu, même s'il y a eu négligence flagrante.
As a result, the carrier cannot escape liability by taking all necessary precautions and cannot be assessed damages beyond the maximum limit even in the event of gross negligence.

Nous avons compris que dans ce cas-là il était tout à fait possible que, vu la façon dont certains interprétaient la loi et le règlement, nous ayons à faire face à une situation où le prêt maximum prévu dans la loi n'aurait plus aucun sens, et nous devions agir rapidement pour régler cette question.
We realize that in that instance there was a significant possibility that the way in which certain individuals were interpreting the act and regs, we would be faced with a situation where the maximum loan size provided for in the act would essentially become meaningless, and we had to act quickly to deal with that.

G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;
G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;

E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;
E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;

D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;
D. whereas on 17 December 2013, the Nigerian Senate adopted the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’, which punishes people in a same-sex relation with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex relations or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment;

(h) "eurotarif SMS", tout tarif ne dépassant pas le tarif maximum prévu à l'article 4 ter, qu'un fournisseur d'origine peut appliquer au titre de la fourniture de SMS en itinérance réglementés conformément à cet article;
"(h) 'Euro-SMS tariff' means any tariff not exceeding the maximum charge, provided for in Article 4b, which a home provider may levy for the provision of regulated roaming SMS messages in compliance with that Article;

Cela représentait tout compte fait, la moitié du revenu au rendement maximum prévu pour une personne qui occupait un poste semblable de nature non quasi judiciaire.
It was basically half of the maximum performance pay available to a person in a similar non-quasi-judicial position.

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.