Vertaling van "maximum exigé lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

Sous-comité des exigences relatives à la surveillance et à l'affichage de l'état d'une centrale nucléaire CANDU lors d'un accident
Subcommittee on Requirements for Monitoring and Display of CANDU Nuclear Power Plant Status in the Event of an Accident

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.
[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

Toutes les portes non largables qui sont prévues comme issues de secours en cas d’amerrissage disposent d’un dispositif de maintien en position ouverte, afin qu’elles n’interfèrent pas avec la sortie des occupants quelles que soient les conditions en mer jusqu’au maximum exigé lors de l’évaluation de l’amerrissage et de la flottaison.
All non-jettisonable doors that are designated as ditching emergency exits shall have a means of securing them in the open position so that they do not interfere with occupants’ egress in all sea conditions up to the maximum required to be evaluated for ditching and flotation.

toutes les portes non largables qui sont prévues comme issues de secours en cas d’amerrissage disposent d’un dispositif de maintien en position ouverte, afin qu’elles n’interfèrent pas avec la sortie des occupants quelles que soient les conditions en mer jusqu’au maximum exigé lors de l’évaluation de l’amerrissage et de la flottaison;
All non-jettisonable doors that are designated as ditching emergency exits shall have a means of securing them in the open position so that they do not interfere with occupants’ egress in all sea conditions up to the maximum required to be evaluated for ditching and flotation.

Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l'égard d'une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum.
Member States may provide that a competent authority may, upon a request by the statutory auditor or the audit firm, on an exceptional basis, allow that statutory auditor or audit firm to be exempt from the requirements in the first subparagraph in respect of an audited entity for a period not exceeding two financial years.

6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.
6. Where Union law imposes new requirements on farmers support may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum of 12 months from the date on which they become mandatory for the agricultural holding.

Il convient d'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision, ou qui ont sollicité l'attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères et exigences révisés.
It is appropriate to allow a transitional period of not more than 12 months for producers whose products have been awarded the eco-label before the date of notification of this Decision or who have applied for such an award before that date, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

Toutefois, étant donné que ces recommandations ne sont pas contraignantes, ce n'est qu'en rendant obligatoires, par la voie législative, les exigences qu'elles répertorient que l'on pourra tirer parti au maximum de tout leur potentiel.
However, as these recommendations are not binding, their full potential can only be maximised if the requirements they identify are made mandatory through legislation.

Afin de réduire au maximum les perturbations du trafic à l'échelle européenne, la Commission peut émettre des observations sur le calendrier d'exécution des travaux destinés à assurer la conformité des tunnels aux exigences de la présente directive.
In order to minimise disturbances to traffic at European level, the Commission may comment on the timetable of the work intended to ensure that tunnels comply with the requirements of this Directive.

considérant que l'article 30 paragraphe 3 du même règlement prévoit que le Conseil arrête les règles générales d'application de l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement ; que ce paragraphe 1 exige qu'une distinction soit établie entre les betteraves, dans chaque contrat de livraison, selon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de ces betteraves sont comprises dans le quota de base, dépassent le quota de base sans dépasser le quota maximum ou dépassent le quota maximum;
Whereas Article 30 (3) of the same Regulation provides for the Council to adopt general rules for the application of Article 30 (1) of that Regulation ; whereas under the said Article 30 (1) a differentiation must be made in each contract for the delivery of beet, depending on whether the quantities of sugar to be manufactured form the beet are within the basic quota, outside the basic quota but within the maximum quota, or outside the maximum quota;