Vertaling van "maximum des prestations payables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maximum des prestations payables
maximum benefit entitlement

Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]
Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]

montant maximum des prestations
maximum benefit amount | MBA [Abbr.]

Requête de distraction d'une prestation payable en vertu de la LPRFC aux termes de la partie II de la LSADP
Application for a Diversion of a Benefit Payable Under the CFSA in Accordance With Part II of the GAPDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le montant, calculé sur une année, des prestations payables au particulier pour une année civile n’excède pas le total du maximum des prestations payables pour cette année en vertu de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du maximum des prestations (sauf les prestations pour invalidité, les prestations de décès et les prestations au survivant) payables pour cette année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi.
(c) the amount (expressed on an annualized basis) of the benefits payable to the individual for a calendar year does not exceed the total of the maximum amount of benefits payable for that year under Part I of the Old Age Security Act and the maximum amount of benefits (other than disability, death or survivor benefits) payable for that year under either the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act.

d) dans le cas d’un régime d’assurance-vie les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient, pour les membres du régime dont l’état de santé satisfait à des exigences précises, un taux ou un montant de prestations qui est supérieur au taux ou au montant maximum des prestations payables à l’égard de tous les membres du régime, indépendamment du fait qu’ils répondent ou non auxdites exigences quant à l’état de santé,
(d) in the case of any life insurance plan, provisions that result in differentiation being made between employees because the rate or the amount of the benefits payable under the plan to or in respect of a member of the plan who satisfies certain requirements as to health exceeds the maximum rate or amount of benefits payable under the plan to or in respect of every member of the plan, whether or not a member satisfies those requirements as to health, where

(i) lorsque les taux des contributions des employés ou de l’employeur, ou des deux, prélevées à l’égard du taux ou du montant maximum des prestations payables pour tous les membres du régime, sont fixés suivant une base actuarielle en fonction de ces prestations, et
(i) the rates of contributions of the employees or the employer, or both, to the plan in respect of benefits up to or equal to the maximum rate or amount payable to or in respect of every member of the plan, have been determined on an actuarial basis with regard to those benefits, and

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

2. Le présent chapitre s'applique également aux régimes de pension destinés à une catégorie particulière de travailleurs, comme celle des fonctionnaires, si les prestations payables en vertu du régime sont versées en raison de la relation de travail avec l'employeur public.
2. This Chapter also applies to pension schemes for a particular category of worker such as that of public servants if the benefits payable under the scheme are paid by reason of the employment relationship with the public employer.

Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.

Les prestations sociales incluent les prestations payables en vertu de régimes de sécurité sociale et de régimes de retraite.
Social benefits include benefits payable under social security and pension schemes.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.