Pour ceux qui encouragent quelqu’un à faire des présentations erronées ou qui font sciemment de fausses déclarations, le nouvel article 29.2 prévoit des amendes substantielles (maximum de 50 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’emprisonnement (maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou les deux.
For those counselling misrepresentation or those knowingly making false representations, new section 29.2 provides for substantial fines (up to $50,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum two years for a summary conviction; maximum five years for conviction on indictment), or both.