Traduction de «maximaux de soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]
EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien
servicing costs | servicing expenses

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

Règlement sur les prix maximaux du pétrole brut (territoires du Nord-Ouest)
Crude Oil Pricing (Northwest Territories) Regulations

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral
apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière accordée par l'Union aux retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite s'élève à 75 % des montants maximaux du soutien accordé pour d'autres destinations établis à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no543/2011 et à l'annexe I du présent règlement.
5. By way of derogation from Article 34(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, the Union financial assistance for market withdrawals for destinations other than free distribution shall be 75 % of the maximum amounts of the support for other destinations referred to in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011 and in Annex I to this Regulation.

3. Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les montants maximaux du soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
3. For products referred to in Article 1(2) of this Regulation, but not listed in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011, the maximum amounts of support shall be those set out in Annex I to this Regulation.

«1 bis. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière accordée par l'Union aux opérations de retrait visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du présent règlement à des fins autres que la distribution gratuite s'élève à 75 % des montants maximaux du soutien accordé aux autres destinations établis à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no543/2011».
‘1a. By way of derogation from Article 34(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, the Union financial assistance for withdrawal operations referred to in Article 1(2)(a) of this Regulation for destinations other than free distribution shall be 75 % of the maximum amounts of the support for other destinations referred to in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011’.

Il convient que l'aide financière soit limitée à 50 % des montants maximaux de soutien fixés pour les organisations de producteurs.
The financial assistance should be 50 % of the maximum amounts of support set for producer organisations.

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe I. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques , visées à l'article 33, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 29 et 30 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.
Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 33 for investments linked to operations under Articles 29, 30 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex I. However, the maximum combined support rate may not exceed 90%.

Cette condition rend difficile l'exemption par catégorie de certains types de mesures comportant un élément de soutien public qui, en raison de leur nature particulière, ne peuvent être exprimées en termes d'intensité ou de montants maximaux, comme c'est le cas pour les instruments d'ingénierie financière ou certaines formes de mesures destinées à promouvoir les investissements en capital-investissement.
This condition makes it difficult to block-exempt certain types of measures involving State support which, because of the specific way in which they are designed, cannot be expressed in terms of aid intensities or maximum amounts, e.g. financial engineering instruments or certain forms of measures aimed to promote risk capital investments.

4. Le soutien est limité aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe I.
4. Support shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I.

À l'article 8, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: "2 bis. Si le jeune agriculteur propose dans le cadre de sa demande de première installation une demande de soutien conformément aux autres mesures contenues dans les chapitres I, II, III, IV, V, V - bis, V bis, VI, VI bis, VII, VIII et XI du titre II du présent règlement, il a la priorité à l'accès cumulé, dans le respect des montants maximaux prévus, à ces mesures en vue de constituer un ensemble d'incitations en faveur du jeune agriculteur.
Where the young farmer submits, at the same time as the application for setting-up aid, an application for support under the other measures set out in Chapters I, II, III, IV, V, V-a, Va, VI, VIa, VII, VIII and XI of Title II of this Regulation, he shall be eligible, as a matter of priority and in accordance with the maximum amounts laid down, for all those measures with a view to the establishment of a suitable package of incentives.

(19) Pour l'application du chapitre III du titre II du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres disposent d'une large marge d'appréciation en ce qui concerne le champ d'application détaillé et l'importance du soutien, notamment par le paiement de montants forfaitaires, par la fixation de niveaux maximaux de soutien par hectare et par la modulation du soutien sur la base de critères objectifs, dans les limites des règles établies audit chapitre et de leurs modalités d'application.
(19) In applying Chapter III of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999, Member States have a wide margin of discretion in deciding on the detailed scope and levels of support, including notably the payment of flat-rate amounts, the setting of maximum levels of support per hectare and the modulation of support on the basis of objective criteria, within the constraints laid down in that chapter and the provisions adopted in pursuance thereof.

Il s'agit là d'une situation inadmissible, qui se base sur l'existence d'un investissement sauvage pour ceux pour qui il n'existe ni éthique ni responsabilité sociale, pour ceux dont l'unique objectif est d'obtenir les gains maximaux, toujours à la recherche d'incitants et de soutiens financiers et fiscaux plus grands ainsi que d'une main d'œuvre à bon marché et disposant de peu de droits, ceux qui sont prêts à déménager partout où se profile une perspective de gains plus élevés ou de davantage de soutiens communautaires aux fins de leur installation.
This is an unacceptable situation that is underpinned by the existence of a roving form of investment for which ethics and social responsibility do not exist, and whose sole aim is to obtain the maximum profit possible, always in the pursuit of more incentives and more financial and fiscal aid and of cheap labour with few rights, ready to change location when the prospect of greater profits or greater community aid for them to set up appears elsewhere.