Vertaling van "maximaux autorisés cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de rejets polluants maximaux admissibles
license for maximum admissible discharges

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision autorise les pays adhérents à proroger les délais maximaux prévus par la directive pour atteindre un taux de collecte sélective des DEEE et des objectifs minimaux pour la valorisation et le recyclage des déchets.
The Decision allows the acceding countries to extend the time-limits provided for by the Directive for ensuring a rate of separate collection of waste electrical and electronic equipment and attaining minimum targets for waste recovery and recycling.

L'élément principal de cette directive, ou plus exactement, la partie de cette proposition qui prête le plus à la discussion, est évidemment le tableau dans lequel les rejets annuels maximaux autorisés par substance et par pays sont déterminés.
The directive’s key element, or rather the most talked-about part of this proposal is, of course, the table which lists per country the permitted annual emission for each substance.

Par ailleurs, les estimations figurant dans le présent document sont extrêmement prudentes, car elles supposent que chaque additif est employé dans la plus grande gamme possible d'aliments aux niveaux maximaux autorisés, cette démarche entraînant, dans de nombreux cas, une surestimation de la consommation. Il conviendra dès lors de réaliser des études plus précises dans le futur.
On the other hand, the estimates reported here are extremely conservative, since they assume that each additive is used in the widest possible range of foods at the maximum permitted levels, which in many cases leads to over-estimation of the additive intake. Therefore, more precise studies are needed in the future.

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

C'est pour cette raison qu'un cadre communautaire a été proposé, lequel autorise de manière sélective des taux d'imposition maximaux de 5 et 15 % pour divers produits sensibles auxquels l'Espagne peut appliquer des exonérations à la lumière des besoins, en vue de promouvoir des activités de production locales.
For that reason a Community framework has been proposed which selectively authorises maximum tax rates of 5% and 15% for various sensitive products to which Spain may apply exemptions in the light of the need to promote local production activities.

Voest Alpine Erzberg: des montants annuels maximaux d'aides au fonctionnement et d'aides à la fermeture ont été autorisés jusqu'à la fin de 2002 afin de permettre l'arrêt des activités minières à cette date.
Voest Alpine Erzberg: annual maximum amounts of both operating and closure aid until the end of 2002 have been authorised in order to be able to close mining operations of the company by 2002.

S'agissant notamment des masses, étant donné que la directive 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, ne prévoit pas une harmonisation totale des valeurs maximales, cette directive crée un cadre qui se veut évolutif, permettant l'incorporation des masses harmonisées dès qu'elles auront été fixées dans le cadre de la directive 96/53/CE.
Regarding masses in particular, given that Directive 96/53/EC relating to the maximum authorized dimensions in national and international traffic and the maximum authorized weights in international traffic for certain road vehicles circulating within the Community, does not provide for the full harmonization of maximum values, this Directive creates a framework which is designed to be evolutive, enabling harmonized masses to be incorporated once they have been fixed under Directive 96/53/EC.

Il est rappelé que selon la directive 96/53/CEE sur les poids et dimensions maximaux autorisés, la longueur maximale des bus et des cars ne peut dépasser 12m en trafic international; cette longueur maximale n'est cependant pas harmonisée en trafic national.
It will be remembered that, under Directive 96/53/EEC on the maximum authorised weights and dimensions, buses and coaches used in international transport may not exceed 12m in length; however that maximum length is not harmonised where national transport is concerned.

Cette norme fixe également des niveaux maximaux autorisés pour ces substances dans différentes denrées alimentaires afin d'assurer la santé et la sécurité du consommateur.
The Directive fixes also the maximum permitted levels for these sweeteners in various foods assuring the health and safety of the consumer.