Vertaling van "maximales d’un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

concentration maximale d'immission [ CMI | valeur d'immission maximale admissible | teneur maximale d'immission ]
maximum immission concentration

hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage
height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam

responsabilité maximale du transporteur [ montant maximum de l'indemnité payable par le transporteur ]
carrier's maximum liability

pression maximale de service | pression maximale de fonctionnement | pression maximale d'utilisation
maximum operating pressure | maximum service pressure | maximum working pressure

vitesse maximale d'ascension de la pression ventriculaire | vitesse maximale de croissance de la pression intraventriculaire
maximum rate of increase in ventricular pressure

capacité maximale d'absorption d'oxygène
maximal aerobic capacity

absorption maximale d'oxygène
maximal oxygen uptake

montant de l'indemnité maximale
maximum amount of indemnification

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’opportunité, au vu de l’évolution, d’introduire, en complément des dispositions de l’article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.
whether, given developments, it would be desirable, as a complement to the provisions in Article 75 on payment transactions where the amount is not known in advance and funds are blocked, to introduce maximum limits for the amounts to be blocked on the payer’s payment account in such situations.

des sanctions administratives pécuniaires maximales d'un montant au moins égal au double du montant de l'avantage tiré de l'infraction, lorsqu'il est possible de déterminer celui-ci, ou d'au moins 1 000 000 EUR.
maximum administrative pecuniary sanctions of at least twice the amount of the benefit derived from the breach where that benefit can be determined, or at least EUR 1 000 000.

Les États membres peuvent définir la durée maximale et le montant maximal d’une telle facilité de découvert.
Member States may define a maximum amount and a maximum duration of any such overdraft.

Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une aide d'État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter should be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities or maximum aid amounts are respected, provided the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d'État accordées pour l'activité ou le projet considérés.
To determine whether the individual notification thresholds and the maximum aid intensities or the maximum aid amounts laid down in this Regulation are respected, the total amount of the State aid for the aided activity or project should be taken into account.

2. Lorsqu'un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
2. Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter shall be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities or maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

g)dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014.
(g)in the case of a natural person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014.

Toutefois, pour l’application des présentes règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.
However, for the purposes of these Uniform Rules, the upper limit per passenger shall be set at 175 000 units of account as a lump sum or as an annual annuity corresponding to that sum, where national law provides for an upper limit of less than that amount.