Vertaling van "maximales de six mois étaient très " (Frans → Engels) :

3. La période maximale de six mois est prorogée pour une autre période maximale de six mois s'il se révèle nécessaire d'adopter une décision en application des articles 42 et 45.
3. The maximum period of six months shall be extended for another maximum period of six months if it proves necessary to adopt a decision in accordance with Articles 42 and 45.

2. La période maximale de six mois est prorogée pour une autre période maximale de six mois s'il se révèle nécessaire d'adopter une décision en application des articles 42 et 45.
2. The maximum period of six months shall be extended for another maximum period of six months if it proves necessary to adopt a decision in accordance with Articles 42 and 45.

2. La période maximale de six mois est prorogée pour une autre période maximale de six mois s'il se révèle nécessaire d'adopter une décision en application des articles 41 et 44.
2. The maximum period of six months shall be extended for another maximum period of six months if it proves necessary to adopt a decision in accordance with Articles 41 and 44.

La durée d'une mesure d'aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure.
Such an exceptional assistance measure may have a duration of up to 18 months, which may be extended twice by a further period of up to six months, up to a total maximum duration of 30 months, in the event of objective and unforeseen obstacles to its implementation, provided that there is no increase in the financial amount of the measure.

Lorsqu'on a regardé le projet de loi au début, on a trouvé que des peines maximales de six mois étaient très peu proportionnelles à tous les désastres que des grandes sociétés ont pu causer sur le territoire des premières nations.
When we had a first look at this bill, it seemed to us that maximum penalties of six months were certainly not proportionate to the kind of damage that these big companies may have caused on first nations land.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Tout fabricant de tabac qui fera des paquets de moins de 20 cigarettes encourra, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou les deux, et par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux.
For producing kiddie packs the maximum sentence on a summary conviction is a $200,000 fine or six months, or both. On conviction on indictment the maximum sentence is a $500,000 fine or two years, or both.

Quiconque vendra ou mettra en vente des paquets contenant moins de vingt cigarettes encourra, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou les deux, et par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux.
For selling and for offering for sale kiddie packs, the legislation provides for a maximum sentence on summary conviction of a $2,000 fine or six months, or both. On conviction on indictment the maximum sentence is a fine of $100,000 or two years, or both.

L’article 48 du projet de loi interdit de contourner les MTP à des fins commerciales. Les sanctions prévues à cet égard sont une amende maximale d’un million de dollars ou une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité sur mise en accusation, et une amende maximale de 25 000 $ ou une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité par procédure sommaire (nouveau paragraphe 42(3.1) proposé).
Clause 48 makes it a criminal offence to circumvent a TPM for commercial purposes, with penalties of a fine not exceeding $1,000,000 or imprisonment for a term not exceeding five years, or both, if convicted on indictment, and a fine not exceeding $25,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both, upon summary conviction (proposed subsection 42(3.1) of the Act).

L’article 48 du projet de loi interdit de contourner les MTP à des fins commerciales. Les sanctions prévues à cet égard sont une amende maximale d’un million de dollars ou une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité sur mise en accusation, et une amende maximale de 25 000 $ ou une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité par procédure sommaire (nouveau par. 42(3.1) proposé).
Clause 48 makes it a criminal offence to circumvent a TPM for commercial purposes, with penalties of a fine not exceeding $1,000,000 or imprisonment for a term not exceeding five years, or both, if convicted on indictment, and a fine not exceeding $25,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both, upon summary conviction (proposed subsection 42(3.1) of the Act).