Traduction de «maximales avaient également » (Français → Anglais) :

Effectivement, des modifications avaient été apportées initialement, soit par l'instauration d'amendes maximales qui n'existent pas actuellement, mais que le juge a toujours le loisir d'imposer quand même. Il y avait eu également une addition au niveau des pénalités, au niveau de la possession simple de substances, sous l'annexe 1.
Indeed, amendments were initially been made, involving either the imposition of maximum fines which the judge is free to set, or the addition of new penalties for simple possession, under Schedule I.

En juillet dernier, la Commission avait déjà décidé que les cinq nouveaux Länder étaient admissibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des intensités d'aide maximales avaient également été fixées les concernant pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003.
In July last year, the Commission had already decided that the five new Länder are eligible under Article 87(3)(a) EC-Treaty and their respective aid intensities were laid down also for the period 1 January 2000 until 31 December 2003.