la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niv
eau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissa
nt que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commiss
...[+++]ion qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of t
he Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that th
e situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Direct
...[+++]ive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.
