J'aimerais souligner que la peine d'emprisonnement maximale de 14 ans que le projet de loi permettrait d'appliquer aux infractions les plus couramment utilisées dans les cas de fraude sur les marchés financiers, celles qui relèvent de l'article 380, est la peine maximale la plus élevée à être imposée, après la peine maximale d'emprisonnement à vie, qui est la peine la plus sévère prévue par la loi pénale.
I would note that a maximum term of imprisonment of 14 years, which the bill would apply to the offence most often used in capital markets fraud cases, section 380, is, next to the maximum term of life imprisonment, the highest maximum sentence in our criminal law.