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Mot à rallonge
Mot à soixante-quinze

Traduction de «maximale de soixante-quinze » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de pièces de métal précieux de cent soixante-quinze dollars et deux pièces de quinze dollars

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a One Hundred Seventy-Five Dollar and of Two Fifteen Dollar Precious Metal Coins


mot à soixante-quinze [ mot à rallonge ]

ten dollar word


Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux trois cents, cent cinquante, soixante-quinze et trente dollars

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Three Hundred, a One Hundred and Fifty, a Seventy-five and a Thirty Dollar Precious Metal Coins
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2004, dix nouveaux Etats membres rejoindront l'Union, ajoutant soixante quinze millions de citoyens à la communauté existante de trois cent soixante quinze millions de personnes, ce qui augmente d'autant le bénéfice apporté par tout investissement dans des systèmes spatiaux.

Ten new Member States will join the Union in 2004, adding 75 million citizens to the existing Community of 375 million people, increasing markedly the benefits accorded by investment on space systems.


a) une somme maximale de soixante-quinze millions de dollars en vue d’exercer les pouvoirs prévus aux alinéas 21a) à c) et e) de la Loi sur l’efficacité énergétique et d’appuyer les mesures visant la réduction de la consommation énergétique des ensembles d’habitation mentionnées au paragraphe 8(1) de la présente loi;

(a) a sum in an aggregate amount of not more than $75 million for the purpose of carrying out the powers referred to in paragraphs 21(a) to (c) and (e) of the Energy Efficiency Act and supporting the measures to reduce the energy consumption of housing projects referred to in subsection 8(1) of this Act; and


b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de soixante-quinze mille dollars.

(b) in the case of a person other than an individual, to a fine not exceeding seventy-five thousand dollars.


2. Une lisière de terrain située du côté sud du dit chemin de Sainte-Foye, à détacher du front ou de l’extrémité nord des lots soixante-huit (68), soixante-quinze (75), soixante-seize (76) et soixante et dix-neuf (79) du plan cadastral de la dite banlieue, paroisse de Notre-Dame-de-Québec; la dite lisière devant être de la profondeur nécessaire pour porter, dans cette localité, la largeur du dit chemin de Sainte-Foye à soixante-quinze pieds quand la dite lisière sera ajoutée à la largeur actuelle du dit chemin.

2. A strip of land on the south side of the said Ste. Foye road, to be taken off the front or northerly end of lots numbers sixty-eight (68), seventy-five (75) and seventy-six (76) and seventy-nine (79) on the cadastral plan for the said Banlieue, parish of Notre Dame de Quebec, the said strip of land to be of such a depth as, when the same is added to the present width of the said Ste. Foye road, will make the said road seventy-five feet wide in that locality.


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3. Une lisière de terrain située du côté est du chemin du Belvédère, à détacher du côté ouest du lot numéro soixante-huit (68) ci-dessus mentionné, et du front ou extrémité ouest des lots numéros soixante-neuf (69), soixante et dix (70), soixante et onze (71), soixante-douze (72) et soixante-treize (73) du plan cadastral de la dite banlieue, paroisse de Notre-Dame-de-Québec; la dite lisière devant être de la profondeur nécessaire pour porter, d’un bout à l’autre de la dite lisière, la largeur du dit chemin du Belvédère à soixante-quinze pieds, quand cette dernière sera ajoutée à la largeur actuelle du dit chemin.

3. A strip of land on the east side of the Belvedere road, to be taken off the west side of the said lot number sixty-eight (68) above mentioned, and off the front or west end of lots numbers sixty-nine (69), seventy (70), seventy-one (71), seventy-two (72) and seventy-three (73) on the cadastral plan for the said Banlieue, parish of Notre Dame de Quebec, the said strip of land to be of such a depth as, when the same is added to the present width of the said Belvedere road, will make the said road seventy-five feet wide from one end of the same to the other.


M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze ...[+++]

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hu ...[+++]


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour un ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting pe ...[+++]


8. Si les problèmes en suspens sont résolus dans le délai de soixante-quinze jours visé au paragraphe 7, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport transmet par écrit au notifiant sa décision finale et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.

8. If outstanding issues are resolved within the 75 day period referred to in paragraph 7, the competent authority which prepared the report shall transmit to the notifier its final decision in writing and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.


7. Les autorités compétentes et la Commission peuvent examiner les problèmes en suspens afin de parvenir à un accord dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la diffusion du rapport d'évaluation.

7. The competent authorities and the Commission may discuss any outstanding issues with the aim of arriving at an agreement within 75 days from the date of circulation of the assessment report.


Les autorités compétentes et la Commission peuvent discuter des problèmes en suspens afin de parvenir à un accord dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation.

The competent authorities and the Commission may discuss any outstanding issues with the aim of arriving at an agreement within 75 days from the date of circulation of the assessment report.




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Date index: 2021-12-24
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