Vertaling van "maximal pour conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive «EIE» «en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité»;
18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;

18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive "EIE" "en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité";
18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;

20. invite la Commission à renforcer la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l’indépendance des études d’experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l’obligation de justification des décisions, l’évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l’établissement d’un mécanisme de contrôle de la qualité;
20. Invites the Commission to ensure that the Environmental Impact Assessment Directive is strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism;

19. invite la Commission à renforcer la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l’indépendance des études d’experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l’obligation de justification des décisions, l’évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l’établissement d’un mécanisme de contrôle de la qualité;
19. Invites the Commission to ensure that the Environmental Impact Assessment Directive is strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism;

L'avis contient des informations détaillées sur la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, les mesures quantitatives pertinentes telles que le nombre maximal de contrats que cette personne ou catégorie de personnes peut conclure, ainsi que les raisons motivant la mesure.
The notice shall include details on the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, the relevant quantitative measures such as the maximum number of contracts the person or class of persons in question can enter into, and the reasons thereof.

En ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 72, paragraphe 1, points f) et g), de la directive [nouvelle directive MIF], elle tient à jour et publie, sur son site web, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne ou la catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, toute mesure quantitative ou seuil tel que le nombre maximal de contrats que les personnes peuvent conclure sans atteindre la limite, ainsi que toute exception en la matière, et les raisons qui ont motivé ces mesures.
In relation to measures pursuant to Article 72(1) subparagraph (f) and (g) of Directive [new MiFID], it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details on the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, any quantitative measures or thresholds such as the maximum number of contracts persons can enter into before a limit is reached, any exemptions thereto, and the reasons thereof.

Dans le cas d'une mesure au titre du paragraphe 1, point c), la notification contient des informations détaillées sur la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, les mesures quantitatives pertinentes telles que le nombre maximal de contrats que la personne ou catégorie de personnes peuvent conclure, ainsi que les raisons motivant la mesure.
In case of a measure under subparagraph (c) of paragraph 1 the notification shall include details on the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, the relevant quantitative measures such as the maximum number of contracts the person or class of persons in question can enter into, and the reasons thereof.

Aujourd'hui, la Commission a demandé au Conseil de l'habiliter à conclure un programme d'emprunt de cinq ans d'un montant maximal d'un milliard d'écus, assorti d'une garantie sur le budget de la Communauté, et à prêter le produit de cet emprunt à la Hongrie pour l'aider à surmonter ses difficultés d'ajustement structurel.
The Commission today asked the Council to be empowered to conclude a five year borrowing programme of a maximum of 1 billion Ecus covered by a Community budget guarantee. The proceeds are to be loaned to Hungary to help overcome its structural adjustment problems.

Enfin, même si on accepte que le pouvoir délégué au gouverneur en conseil par le Parlement soit celui de prescrire le montant maximal de l'amende plutôt que le montant de l'amende, il faudrait donc conclure que dans ces conditions, l'article 39(1)a) du règlement est invalide parce que non seulement il prescrit un montant maximal, mais il prescrit aussi des montants fixes.
Finally, even if we accept that the Governor in Council has conferred upon Parliament the authority to set the maximum allowable fine rather than the exact amount of the fine, one must conclude that under the circumstances, section 39(1)a) of the regulations is invalid because not only does it set a maximum amount, it also provides for specific amounts.