Traduction de «maximal pendant lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
period during which tenders are binding | tender validity period

temps pendant lequel on ne peut pas travailler
time during which one cannot work

incubation | délai pendant lequel une maladie infectieuse se développe
incubation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— fixer un délai maximal pendant lequel les biens peuvent être vendus dans les ports francs sans être soumis aux droits de douanes, d'accise ou à la TVA;
— set a maximum time limit under which goods can be sold in customs-free ports, exempted from customs and excise duties and VAT;

1. Dans le cas de transactions de paiement pour lesquelles le montant de la transaction n'est pas connu à l'avance, les États membres devraient fixer une somme maximale raisonnable pouvant être bloquée sur le compte de paiement du payeur, et un délai maximal pendant lequel cette somme sera bloquée par le bénéficiaire.
1. In the case of payment transactions for which the amount is not known at the time of purchase, Member States should set a reasonable maximum amount of funds that may be blocked from the payment account of the payer, and a maximum time period in which those funds will be blocked by the payee.

a) fixer, pour chaque hippodrome où se tient une réunion de courses, le nombre maximal de courses pour lequel un système de pari mutuel peut être utilisé pendant toute la réunion ou seulement durant certains jours de celle-ci et déterminer les circonstances où lui-même ou son représentant peut approuver l’utilisation de ce système pour des courses supplémentaires tenues à un hippodrome pendant une réunion de courses déterminée ou une journée déterminée de celle-ci;
(a) prescribing the maximum number of races for each race-course on which a race meeting is conducted, in respect of which a pari-mutuel system of betting may be used for the race meeting or on any one calendar day during the race meeting, and the circumstances in which the Minister of Agriculture and Agri-Food or a person designated by him for that purpose may approve of the use of that system in respect of additional races on any race-course for a particular race meeting or on a particular day during the race meeting;

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

2. Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal pendant lequel le prestataire doit effectivement commencer son activité après avoir été autorisé.
2. Paragraph 1 shall not concern the maximum period during which the provider must actually commence his activity after receiving authorisation.