Vertaling van "maximal fixé afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poids maximal admissible [fixé par le constructeur]
maximum weight technically permissible

taux d'intérêt fixe maximal
maximum fixed interest rate [ fixed interest rate - maximum ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui prévu au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable; ou
define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or

Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.
Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.

Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.
Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.

(a) définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui visé au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable, ou
(a) define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or

«Afin de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées dans des cas exceptionnels, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal fixé à sept jours qui est prévu au premier alinéa, second tiret, et de définir la durée maximale de cette prolongation, qui ne peut dépasser quatorze jours suivant la période de sept jours visée au premier alinéa, second tiret».
‘To take into account practical difficulties in exceptional cases, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum period of seven days provided for in the second indent of the first subparagraph, together with the maximum length of that extension, which shall not exceed 14 days following the period of seven days referred to in the second indent of the first subparagraph’.

l'alinéa suivant est ajouté:" Afin de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées dans des cas exceptionnels, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal fixé à sept jours qui est prévu au premier alinéa, second tiret, et de définir la durée maximale de cette prolongation, qui ne peut dépasser quatorze jours suivant la période de sept jours visée au premier alinéa, second tiret.“;
the following subparagraph is added:" To take into account practical difficulties in exceptional cases , the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum period of seven days provided for in the second indent of the first subparagraph, together with the maximum length of that extension, which shall not exceed 14 days following the period of seven days referred to in the second indent of the first subparagraph .

À compter du 1er janvier 2010, l’objectif de l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003, fixé afin de réduire la prévalence de Salmonella spp. dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (l’“objectif de l’Union”), est le suivant: le pourcentage maximal de cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus restant positifs à Salmonella Enteritidis, à Salmonella Infantis, à Salmonella Hadar, à Salmonella Typhimurium, y compris sa souche monophasique dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-, et à Salmonella Virchow (les “sérotypes de salmonelles visés”) doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %».
From 1 January 2010, the Union target, as referred to in Article 4(1) of Regulation (EC) No 2160/2003, for the reduction of Salmonella spp. in breeding flocks of Gallus gallus (“the Union target”) shall be a reduction to 1 % or less of the maximum percentage of adult breeding flocks of Gallus gallus remaining positive for Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium, including monophasic Salmonella Typhimurium with the antigenic formula 1,4,[5],12:i:-, and Salmonella Virchow (the relevant Salmonella serotypes)’.

– Le délai maximal imparti pour introduire une demande a été allongé pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions et d'éviter les périodes les plus chargées; de même, un délai minimal pour l'introduction de la demande a été fixé afin de donner aux États membres le temps d'examiner correctement les demandes et d'organiser leur travail (article 8).
– The maximum deadline for lodging an application has been increased to allow travellers to plan ahead and avoid peak seasons; likewise a minimum deadline for lodging an application has been set to allow Member States time to proper assessment of applications and organisation of work (Article 8).