Vertaling van "maximal de trente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trente-A [ trente à | trente partout ]
thirty all

de trente minutes à une heure avant de manger
Half to one hour before food

Trent University [ Université Trent ]
Trent University

Trente-sixième élection générale, 1997, trente-septième élection générale, 2000 : résultats officiels du scrutin
Thirty-sixth General Election 1997, Thirty-seventh General Election 2000: Official Voting Results

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

échelon maximal | niveau maximal | taux maximal
top rate

province autonome de Trente
Autonomous Province of Trento

Site of maximal intensity
Site of maximal intensity

résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]
drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Si la compagnie conteste la demande d’une ordonnance de mise en liquidation au motif qu’elle n’est pas devenue insolvable, que la suspension de ses paiements ou son défaut n’était que temporaire et n’a pas été causé par l’insuffisance de son actif, que le capital social n’est pas entamé dans la mesure prévue à l’alinéa 10d), qu’il ne l’est pas au point de mettre la compagnie en danger de ne pouvoir payer ses dettes intégralement ou qu’il y a probabilité que le capital perdu peut être rétabli dans le cours d’une année ou dans un délai postérieur raisonnable, et si elle démontre qu’il y a de bonnes raisons de croire que son opposition est bien fondée, le tribunal, à sa discrétion, peut ajourner les procédures sur cette demande pendant une période maximale de six mois à compter de la demande, et ordonner à un comptable ou à toute autre personne d’examiner les affaires de la compagnie et de faire rapport sur sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de cette ordonnance.
14. If a company opposes an application for a winding-up order on the ground that it has not become insolvent, that its suspension or default was only temporary and was not caused by a deficiency in its assets, that its capital stock is not impaired to the extent described in paragraph 10(d), that the impairment does not endanger the capacity of the company to pay its debts in full or that there is a probability that its lost capital will be restored within a year or within a reasonable time thereafter, and shows reasonable cause for believing that its opposition is well founded, the court, in its discretion, may, from time to time, adjourn proceedings on the application, for a time not exceeding six months after the date of the application, and may order an accountant or other person to inquire into the affairs of the company and to report thereon within a period not exceeding thirty days after the date of that order.

r) l’imposition, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de trente jours, ou de l’une de ces peines, pour violation d’un règlement administratif pris aux termes du présent article.
(r) the imposition on summary conviction of a fine not exceeding one thousand dollars or imprisonment for a term not exceeding thirty days, or both, for violation of a by-law made under this section.

c) ordonner que l’annulation n’entre en vigueur qu’à l’expiration du délai maximal de trente jours qu’elle fixe à compter de la date de la décision, si la violation des conditions de la libération qui a donné lieu à la suspension constituait au moins la seconde violation entraînant une suspension au cours de la peine que purge le délinquant.
(c) order the cancellation not to take effect until the expiration of a specified period not exceeding thirty days after the date of the Board’s decision, where the offender violated the conditions of parole or statutory release on the occasion of the suspension and on at least one previous occasion that led to a suspension of parole or statutory release during the offender’s sentence.

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours calendrier; le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and in any event within a maximum of 30 calendar days; reasons shall be given for refusal of a readmission application.

S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 21 sont applicables.
If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than six months and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 30 days.

S'il ne peut être remédié aisément aux anomalies justifiant l'immobilisation dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le chantier de réparation disponible le plus proche où l'anomalie peut être supprimée aisément, ou elle peut exiger que les anomalies soient supprimées dans un délai maximal de trente jours, conformément aux lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 20 sont applicables.
If the deficiencies justifying detention cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may allow the ship to proceed to the nearest available repair yard to the port of detention where it may be readily rectified or it may require that the deficiencies be rectified within a maximum period of 30 days, in accordance with the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 20 shall apply.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations des autorités compétentes et la réception d'une réponse du candidat à cette demande, le délai d'examen maximal de trente jours ouvrables est suspendu.
For the period between the date of request for information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the proposed acquirer, the assessment period shall be interrupted.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.