Traduction de «maximal de l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

risque de crédit maximal de l'entité [ risque de crédit maximal ]
entity's maximum credit risk exposure [ maximum credit risk exposure ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

masse maximale à l'atterrissage | poids maximal à l'atterrissage | MLW
maximum landing weight | MLW | maximum landing mass | MLM

déphasage maximal à l'état saturé
saturated maximum phase shift

mettre à l'amende
fine

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seuil maximal des amendes, pour chaque entreprise, reste 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (règlement (CE) no 1/2003).
The maximum fine for each firm remains 10 % of its total turnover in the preceding business year (Regulation EC No 1/2003).

Le montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance ne devrait pas être différent du montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité.
The upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for failure to comply with an ECB regulation or decision in the supervisory field should not differ from the upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for a breach of directly applicable Union law, in order to ensure consistency in the treatment of equally serious infringements.

Le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes infligées à l'organisme agréé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, est déterminé comme suit:
The maximum aggregate amount of fines and periodic penalty payments imposed to the recognised organisation, as established in Article 6(3) of Regulation (EC) No 391/2009, shall be determined as follows:

3. Le montant maximal de chaque amende individuelle ne dépasse pas 1,8 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé.
3. The maximum amount of each individual fine shall not exceed 1,8 % of the total average turnover of the recognised organisation.

Aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, le plafond applicable pour le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes devrait être défini de manière précise en tenant compte des différentes circonstances.
The application of the maximum aggregate amount ceiling to the fines and periodic penalty payments should be clearly set out taking into account the different circumstances where this would apply, in the interests of transparency and legal certainty.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

Dans le cadre de la proposition de règlement (16), le montant maximal de l’amende est limité à 10 % du budget annuel du parti ou de la fondation en question correspondant à l’année au cours de laquelle la sanction est infligée.
Under the proposed regulation (16), the maximum amount for fines is limited to 10 % of the annual budget of the party or foundation in question corresponding to the year in which the sanction is imposed.

En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.
In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.

Parmi ces pays, le montant maximal de l’amende est compris entre 500 EUR en Lettonie et 500 000 EUR en Allemagne.
Among these countries, the maximum amount of the fine varies from EUR500 in LV to EUR500 000 in DE.