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Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Maxime d'équité
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Maximum de l'échelle de traitement
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau maximal
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Niveau maximal de crue
Niveau maximum
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximal constructeur sous essieu
Poids maximum autorisé
Poids nominal brut sur l'essieu
Poids technique maximal sous essieu
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe du droit à un procès équitable
Principe inquisitoire
Taux de rémunération maximal
Taux de rémunération maximum
Taux de salaire maximal
Taux de traitement maximal
Taux maximal
Taux maximum de traitement
échelon maximal

Traduction de «maximal de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum

maximum flood level | maximum stage | maximum water level


échelon maximal | niveau maximal | taux maximal

top rate


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


taux de salaire maximal [ taux de traitement maximal | maximum de l'échelle de traitement | taux de rémunération maximum | taux de rémunération maximal | taux maximum de traitement ]

maximum rate of pay [ maximum pay rate | maximum salary rate | maximum wage rate ]


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


poids technique maximal sous essieu [ poids maximal constructeur sous essieu | poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux | poids nominal brut sur l'essieu ]

gross axle weight rating [ maximum manufacturer's axle weight ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal de droits au paiement ou d'hectares visé au paragraphe 4 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés ...[+++]

6. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the maximum number of payment entitlements or hectares referred to in paragraph 4 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricu ...[+++]


6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 comportent un droit maximal, ce droit maximal n’est pas réduit.

6. Where duties reduced in accordance with paragraphs 2 and 4 specify a maximum duty, that maximum duty shall not be reduced.


6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n’est pas réduit.

6. Where duties reduced in accordance with paragraphs 2 and 4 specify a maximum duty, that maximum duty shall not be reduced.


(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2010 .

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.


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(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit d'ici 2010 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2012 .

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.


(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2010 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2012.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.


(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2008 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2010.

(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.


Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2006 de la Commission (2).

An invitation to tender for the maximum reduction in the duty on maize imported into Spain from third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1058/2006 (2).


6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit.

6. Where duties reduced in accordance with paragraphs 2 and 4 specify a maximum duty, that maximum duty shall not be reduced.


6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit.

6. Where duties reduced in accordance with paragraphs 2 and 4 specify a maximum duty, that maximum duty shall not be reduced.


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