La Commission estime que le projet de régime cadre néerlandais, compte tenu de son objectif et des seuils maxima d'intervention prévus, est tout à fait compatible avec les règles communautaires encadrant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à la formation.
The Commission is of the opinion that the Dutch aid scheme's proposed objectives and maximum intervention thresholds are fully compatible with Community rules governing State aid for environmental protection and for training.