Traduction de «mauvaises lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la destruction des mauvaises herbes
Noxious Weeds Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]
misallocation [ misallocation of resources ]

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

mauvaise herbe à feuilles larges | mauvaise herbe dicotylédone
broadleaf weed | broad-leaved weed | broad-leafed weed

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

La loi électorale qui facilite l’exclusion de toute l’opposition du parlement est une mauvaise loi électorale.
Electoral law that makes it easy to exclude the entire opposition from parliament is bad electoral law.

Il est très important que le Parlement accorde une attention particulière en l'espèce et je partage entièrement la vue du commissaire selon laquelle de nombreux citoyens en Europe ont l'impression que toutes les mauvaises lois viennent de Bruxelles.
It is very important that Parliament pays a great deal of attention to this issue and I entirely share the view of the Commissioner that many citizens in Europe have the impression that all bad laws come out of Brussels.

Rappelons-nous qu’une bonne loi adoptée par notre Parlement, si elle est mal appliquée sur le terrain, est une mauvaise loi pour nos concitoyens.
Let us remember that a good piece of legislation from our Parliament, if improperly applied on the ground, is a bad piece of legislation for our citizens.

Je viens d’un pays on l’on considère généralement qu’une loi rétroactive est une mauvaise loi, que les personnes devraient toujours avoir la certitude de savoir selon quelles règles et réglementations elles mènent à bien leurs tâches.
I come from a country where it is generally regarded that retrospective law is bad law, that people should always have the certainty of knowing under what rules and regulations they perform their duties.

Dans le domaine des droits de l'homme, l'Albanie a déployé certains efforts pour améliorer la condition des détenus en adoptant un nouveau code de conduite et une loi sur le contrôle interne des prisons, mais des infrastructures inadaptées expliquent la persistance de mauvaises conditions matérielles.
In the field of human rights, Albania has made some efforts to improve conditions for prisoners, with a new code of conduct and internal control law for prisons, but inadequate infrastructure means physical conditions remain poor.

Je suis convaincu qu'il n'y a le plus souvent pire loi qu'une mauvaise loi et c'est le cas de ce règlement.
I do believe that worst law is in most cases bad law, and this is the case in relation to this regulation.

SOLVIT est un réseau en ligne qui permet de trouver une solution extrajudiciaire (informelle) aux plaintes des consommateurs et des entreprises relatives à une mauvaise application des lois du marché intérieur par les administrations publiques.
SOLVIT is an online network which helps find out-of-court (informal) solutions to complaints by consumers and businesses regarding the incorrect application of internal-market laws by public authorities.

Lors de l'analyse de la conformité des lois de transposition, la Commission a été amenée à ouvrir plusieurs procédures d'infraction, pour mauvaise transposition de la directive.
On examining the conformity of the national implementing measures, the Commission initiated infringement proceedings for incorrect transposal of the Directive.