Traduction de «mauvaises interprétations que nous » (Français → Anglais) :

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
First, the Commission argues that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Second, the Commission considers that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

Le Tribunal fait une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base (2) en ce qu’il conclut que le Conseil ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour décider que la partie requérante en première instance procédait à des réexpéditions.
The General Court misinterprets Article 13 (1) of the Basic Regulation (2) when concluding that the Council did not have sufficient evidence to decide that the Applicant was engaged in transhipment.

À titre principal, il est soutenu que, pour rejeter le recours de la requérante comme irrecevable, le Tribunal a fait une mauvaise interprétation et/ou une mauvaise application des conditions posées par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE relativement à une décision de la Commission adoptée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The main ground of appeal is that the General Court was incorrect in dismissing the case brought by the appellant on the ground that the General Court misinterpreted and/or misapplied of the criteria laid down in Article 263(4) TFEU for standing to bring proceedings against a decision taken by the Commission pursuant to Article 107(3)(c) TFEU.

Le sénateur Lang : Concernant l'utilisation du registre et le fait qu'il fonctionne ou non, nous avons entendu récemment un témoignage selon lequel les données inexactes et la mauvaise utilisation ou la mauvaise interprétation des données du registre des armes à feu et d'autres données du Centre canadien des armes à feu sont les éléments qui font échouer de nombreuses poursuites judiciaires.
Senator Lang: With regard to the use of the registry and whether it works, recently we heard the following evidence: Inaccurate data and misuse and misreading of gun registry and other Canadian firearms centre data is often at the core of numerous failed prosecutions.

En raison de l’importance du trafic transfrontalier en Europe, il est de plus en plus nécessaire de disposer d’un protocole de transfert de données commun pour communiquer ces informations aux centres de réception des appels d’urgence et aux services d’urgence afin d’éviter le risque de confusion ou de mauvaise interprétation des données communiquées.
With the high volume of cross-border traffic in Europe, there is a growing need for a common data transfer protocol for passing such information to public safety answering points and emergency services in order to avoid the risk of confusion or wrong interpretation of the data passed.

Afin d'illustrer ce problème de mauvaise information et de mauvaise communication, nous avions donné au comité deux exemples de mauvaise interprétation du terme « toxique ».
To support this issue of misinformation and miscommunication, we have provided two examples to the committee of how the term “toxic” has been misinterpreted.

C'est un bon exemple des malentendus et de la mauvaise interprétation sur lesquels nous devons nous pencher dans les régions où l'anglais et le français ne sont pas les premières langues des gens.
It is a good example of the misunderstandings and the lack of interpretation that we really have to look at in the regions, where English and French are not the first languages of the people.

Nous avions donc une des institutions et un des groupes de particuliers les plus respectés et les plus importants dans le processus parlementaire qui nous disaient qu'il y avait peut-être eu une mauvaise interprétation ou une mauvaise application de la loi.
Here we had one of the most respected and important institutions and individuals in the parliamentary process saying there might have been a misinterpretation or misapplication of the law as it existed.

Nous sommes d'avis que si c'est ainsi qu'on l'interprète, malgré les mauvaises interprétations qui en ont été faites dans le passé, ce que la majorité a reconnu dans sa décision — il y a des exemples d'affaires que les gens peuvent considérer comme choquantes, mais que la défense a remportées —, eh bien, cette interprétation a été circonscrite et restreinte par la décision de la Cour suprême du Canada.
We would take the position that if that is how it is being interpreted, despite the fact that it was interpreted problematically in the past, which was acknowledged by the majority decision — and there are examples of cases that people might think were outrageous where the defence was successful — then that has been circumscribed and curtailed by the Supreme Court of Canada decision.