Traduction de «mauvaises dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mauvaise disposition des joints
poor layout of joints

mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]
misallocation [ misallocation of resources ]

directeur de service de lutte contre les mauvaises herbes [ directrice de service de lutte contre les mauvaises herbes ]
weed control service manager

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

envahissement tardif par les mauvaises herbes | prolifération tardive de mauvaises herbes
late weed development

mauvaise moralité | mauvaises moeurs
bad character

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'article 64, quand on lit le paragraphe 64(1) la première fois, on n'a pas du tout l'impression que c'est une mauvaise disposition puisqu'elle préconise la réduction définitive, et je cite: «la réduction définitive de la quantité ou concentration», à tout le moins, «jusqu'à un niveau inférieur au niveau mesurable».
On clause 64, when one reads subclause 64(1) for the first time, it doesn't strike one as being a bad clause at all because it advocates the ultimate reduction, and I'm reading now the text of 64(1): “the ultimate reduction of the quantity or concentration”, at the very least, “below any measurable quantity or concentration”.

Le gouvernement utilise ce texte législatif à des fins politiques et, empêchant une étude appropriée de ces dispositions par votre comité et d'autres parties intéressées, il contraint le Parlement à choisir entre de mauvaises dispositions d'immigration et le déclenchement d'élections au Canada.
The government is playing politics with this legislation and limiting the proper scrutiny of this committee and other interested parties, and forcing Parliament to choose between poor immigration legislation and forcing Canadians into another election.

Le rapport a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive qui méritent d’être soulignés, tels que les dispositions relatives à la facilitation de l’obtention de visas, à l’octroi d’un titre de séjour autonome, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de recours et aux dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.
The report revealed a few cross-cutting issues of incorrect transposition or misapplication of the Directive which need to be highlighted, such as the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees.

2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise application).
2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong application).

Elle encourage les États membres à utiliser cette disposition, notamment en cas de problèmes de dégradation des sols liés à des mauvaises pratiques agricoles.
It encourages Member States to make use of this provision, in particular where soil degradation problems related to poor farming practices are widespread.

Par ailleurs, concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE non modifiées par la directive 97/36, trois cas d'infraction pour mauvaise application sont ouverts et concernent la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).
What is more, as regards application of the provisions in Directive 89/552/EEC not amended by Directive 97/36, infringement proceedings, for poor application, have been initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).

Concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE, trois procédures d'infraction pour mauvaise application ont été engagées contre la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).
With respect to the application of the provisions in Directive 89/552/EEC infringement proceeding, for poor application, were initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).

Je ne vous dis pas que les lobbyistes sont tous des gens qui ont de mauvaises dispositions, au contraire.
I am not saying that all lobbyists have bad intentions. On the contrary.

Ce sont des gens qui vont continuer à errer dans les couloirs de ce Parlement et qui vont tenter d'infléchir des décisions gouvernementales, quelquefois, peut-être, avec de mauvaises dispositions.
These people will continue to haunt the halls of this building and try to persuade the government to go back on its decisions, sometimes perhaps with bad intentions.

Étant donné ces mauvaises dispositions du gouvernement libéral envers les plus démunis, la vice-première ministre s'engage-t-elle au moins à écarter toute hypothèse de hausse de loyer pour des dizaines de millers de locataires de logements sociaux au Québec et au Canada, considérant que ces gens font partie d'une clientèle déjà trop défavorisée?
Given that the Liberal government is not very kindly disposed towards the people most in need, would the Deputy Prime Minister, at the very least, promise that there will be no rent increase for the thousands of social housing tenants in Quebec and Canada, since these people are already in a very difficult situation?